18 FEVRIER 2025. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé PUITS CHATAIGNIER sis sur le territoire de la commune de Ciney. - Extrait

Le Ministre de l'Environnement, (...) Arrête :

Article 1er.Les zones de prévention rapprochée et éloignée en vue de protéger l'ouvrage de prise d'eau souterraine potabilisable défini ci-après, sont établies dans les limites fixées à l'article 2 du présent arrêté.

Nom de l'ouvrage

Code de l'ouvrage

Commune

Parcelle cadastrée ou l'ayant été

PUITS CHATAIGNIER

54/6/8/001

CINEY (CHEVETOGNE)

DIV.5 SECT.C . n° 282T

Art. 2.§ 1er. Les zones de prévention rapprochée (IIa) et éloignée (IIb) de l'ouvrage de prise d'eau souterraine concerné sont délimitées par les périmètres tracés sur le plan d'assemblage des planches cadastrales référencé n° 28-3 au 1/5 000 daté du 21 octobre 2014.

Ces délimitations sont issues d'une étude hydrogéologique appropriée réalisée dans les règles de l'art (bibliographie, recaractérisation du puits par pompages d'essai, analyses chimiques) et ont été obtenues à l'aide d'une approche analytique simplifiée (loi de Darcy) exploitant notamment des valeurs de paramètres hydrodynamiques issues de la recaractérisation du puits par pompages d'essai.

S'agissant d'un captage par pompage sur puits en nappe libre, les critères utilisés et les résultats obtenus par cette approche analytique simplifiée sont basés sur un débit moyen de 5 m3/h (120 m3/jour, 43 800 m3/an) représentatif de la réalité des prélèvements et des modalités d'exploitation de ce site de prise d'eau souterraine.

Ces zones expérimentales ont été adaptées aux réalités physiques, administratives et légales de surface, conformément au Code de l'Eau. § 2. Le tracé des zones de prévention rapprochée et éloignée est présenté sur l'extrait de carte de l'annexe I du présent arrêté.

Art. 3.Sans préjudice des autres dispositions prévues en la matière, les actions de mise en conformité visées aux articles R.168 à R.170 du Code de l'Eau, identifiées et à mener dans les zones de prévention rapprochée et éloignée délimitées à l'article 2, sont synthétisées dans le tableau de l'annexe II du présent arrêté. Y sont fixés les délais maximums endéans lesquels ces actions doivent être menées. Ils commencent à courir dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge. (...) Namur, le 18 février 2025.

Y. COPPIETERS

Pour la consultation du tableau, voir image