18 FEVRIER 2022. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 024 de la division organique 10 et le programme 120 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, notamment l'article 35;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 janvier 2022;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'adresse budgétaire du compte budgétaire 81211000 et du domaine fonctionnel 024.004 du programme 024 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de permettre la mise en oeuvre du plan de communication (campagnes média, étude d'impact et évènements d'envergure dans le cadre FEDER,...), Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 74 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 474 sont transférés du programme 120 de la division organique 34 au programme 024 de la division organique 10.

Art. 2.La ventilation des adresses budgétaires suivantes du programme 024 de la division organique 10 et du programme 120 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Adresse budgétaire

Crédit initial

Transfert

Crédit ajusté

DO

Compte budgétaire (2-5 sec)

Domaine fonctionnel

34

80100001

120.001

25994

208086

-74

-474

25.920

207.612

10

81211000

024.004

0

0

74

474

74

474

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 18 février 2022.

E. DI RUPO A. DOLIMONT