18 FEVRIER 2022. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 079 de la division organique 16 et le programme 120 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de Compétence, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, notamment l'article 35;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'adresse budgétaire de compte budgétaire 86321000 et de domaine fonctionnel 079.044 du programme 079 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon en ses séances des 24 novembre 2016, 12 juillet 2018 et 16 décembre 2020 dans le cadre du Programme FEDER 2014-2020, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Programme FEDER « Wallonie-Bruxelles 2020.eu »;

Axe 5 : Développement urbain intégré 2020;

Mesure 5.2.1 : Urbain/revitalisation - Renforcement de l'attractivité urbaine pour les citoyens, les visiteurs et les entreprises;

Intitulé : Rénovation urbaine du Centre-Ville de La Louvière;

Projet : Acquisition de la propriété « CCC »;

Opérateur : Ville de La Louvière;

Adresse budgétaire (compte budgétaire/domaine fonctionnel) : 8632100/079.044;

Crédits de liquidation : 41.177,89 EUR;

Codification du projet : E TR 1 521000 03245 ;

Intitulé : Rénovation urbaine du Centre-Ville de La Louvière;

Projet : Désenclavement et viabilisation du Quartier Bocage;

Opérateur : Ville de La Louvière;

Adresse budgétaire (compte budgétaire/domaine fonctionnel) : 8632100/079.044;

Crédits de liquidation : 1.136.773,02 EUR;

Codification du projet : E TR 1 521000 03246 ;

Axe 3 : Intelligence territoriale 2020;

Mesure 3.1.1 : Renforcement de l'attractivité urbaine pour les citoyens, les visiteurs et les entreprises;

Intitulé : Namur Innovative City Lab;

Projet : Espace confluence - Aménagement de l'esplanade du Grognon et du port numérique;

Opérateur : Ville de Namur;

Adresse budgétaire (compte budgétaire/domaine fonctionnel) : 8632100/079.044;

Crédits de liquidation : 117.265,73 EUR;

Codification du projet : E TR 1 311000 00630 ;

Axe 4 : Transition vers une Wallonie bas carbone 2020;

Mesure 4.4.1 : Bas-carbone/mobilité durable - Renforcement de l'attractivité urbaine pour les citoyens, les visiteurs et les entreprises;

Intitulé : Namur Innovative City Lab;

Projet : Namur Espace Urbains Interlligents;

Opérateur : Ville de Namur;

Adresse budgétaire (compte budgétaire/domaine fonctionnel) : 8632100/079.044;

Crédits de liquidation : 68.850 EUR;

Codification du projet : E TR 1 441000 00632 ;

Axe 5 : Développement urbain intégré 2020;

Mesure 5.2.1 : Urbain/revitalisation - Renforcement de l'attractivité urbaine pour les citoyens, les visiteurs et les entreprises;

Intitulé : Herstal, une nouvelle urbanité pour une ville durable;

Projet : Réhabilitation du bâtiment de Marexhe-gare;

Opérateur : URBEO;

Adresse budgétaire (compte budgétaire/domaine fonctionnel) : 8632100/079.044;

Crédits de liquidation : 139.621,82 EUR;

Codification du projet : E TR 1 521000 01086, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits de liquidation à concurrence de 1.206 milliers d'EUR sont transférés du programme 120 de la division organique 34 au programme 079 de la division organique 16.

Art. 2.La ventilation des adresses budgétaires suivantes du programme 079 de la division organique 16 et du programme 120 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifiée comme suit : (en milliers d'EURO)

Adresse budgétaire

Crédit initial

Réallocation

Crédits ajustés

DO

Compte budgétaire (2-5 sec)

Domaine fonctionnel

34

80100001

120.001

25 260

197 913

-

-1 206

25 260

196 707

16

86321000

079.044

0

0

-

1 206

0

1 206

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 18 février 2022.

E. DI RUPO W. BORSUS