18 FEVRIER 2022. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 078 de la division organique 16 et le programme 120 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de Compétence, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, notamment l'article 35;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'adresse budgétaire de compte budgétaire/domaine fonctionnel 81211000/078.006 et des crédits d'engagement et de liquidation aux adresses budgétaires de comptes budgétaire/domaines fonctionnels 83300000/078.016, 83520000/078.020, 84524000/078.029 et de crédits de liquidation à l'adresse budgétaire de compte budgétaire/domaine fonctionnel 84353000/078.042 du programme 078 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en ses séances des 9 juillet 2015, 21 juillet 2016, 31 mai 2017, 14 décembre 2017, 24 septembre 2020, 11 et 12 février 2021 et 12 et 18 novembre 2021 dans le cadre des programmes Epson et Interreg V, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Programme européen de coopération ESPON 2030;

Intitulé : Participation wallonne au programme de coopération ESPON 2030;

Opérateur : Grand-Duché du Luxembourg;

Adresse budgétaire (compte budgétaire/domaine fonctionnel) : 83520000/078.020;

Crédits d'engagement : 190.190,86 EUR;

Crédits de liquidation : 54.340,86 EUR;

Programme européen de coopération ESPON 2020;

Intitulé : Assistance Technique;

Projet : Belgian ESPON Contact Point;

Opérateur : UGENT;

Adresse budgétaire (compte budgétaire/domaine fonctionnel) : 81211000/078.006;

Crédits de liquidation : 33.146,24 EUR;

Codification du projet : E ES 1 300ECP 0001 B;

Programme européen de coopération ESPON 2030;

Intitulé : Participation wallonne au financement du point de contact belge ESPON;

Projet : Belgian ESPON Contact Point;

Opérateur : Marché public VL-WAL-BRUX;

Adresse budgétaire (compte budgétaire/domaine fonctionnel) : 81211000/078.006;

Crédits d'engagement : 200.000 EUR;

Programme Interreg V Eurogio Meuse-Rhin;

Axe 3 : : Promouvoir l'inclusion sociale, lutter contre la pauvreté et toute forme de discrimination;

Mesure 3.1 : Inclusion sociale et Formation;

Projet : N-Power;

Opérateur : AREBS;

Adresse budgétaire (compte budgétaire/domaine fonctionnel) : 83300000/078.016;

Crédits d'engagement : 15.032,96 Crédits de liquidation : 28.493,33 EUR;

Codification du projet : E IE 1 3010000 3104;

Interreg V A France-Wallonie-Vlaanderen;

Axe 3 : Protéger l'environnement et encourager l'utilisation durable des ressources;

Mesure 3.5 : Développer la gestion intégrée et durable des ressources naturelles et des écosystèmes transfrontaliers;

Projet : TVBuONAIR;

Opérateur : Espace Environnement Wallonie;

Adresse budgétaire (compte budgétaire/domaine fonctionnel) : 83300000/078.016;

Crédits de liquidation : 25.276,64 EUR;

Codification du projet : E IF 1 3050000 0165;

Programme Interreg V A « Grande Région »;

Axe 2 : Assurer un développement respectueux de l'environnement et du cadre de vie;

Mesure 2.5 : Réduire l'impact environnemental dans le cadre du développement économique et territorial de la Grande Région;

Projet : RECOTTE;

Opérateur : IDELUX;

Adresse budgétaire (compte budgétaire/domaine fonctionnel) : 84353000/078.042;

Crédits de liquidation : 10.000 EUR;

Codification du projet : E IG 1 2050000 0190;

Projet : RECOTTE;

Opérateur : IPP;

Adresse budgétaire (compte budgétaire/domaine fonctionnel) : 84353000/078.042;

Crédits de liquidation : 6.000 EUR;

Codification du projet : E IG 1 2050000 0190;

Axe 4 : Renforcer la compétitivité et l'attractivité de la Grande Région;

Mesure 4.8 : Renforcer les coopérations transfrontalières dans le domaine de la R+D en vue de faire de la Grande Région un territoire d'excellence;

Intitulé : Border-Studies;

Opérateur : ULG;

Adresse budgétaire (compte budgétaire/domaine fonctionnel) : 84524000/078.029;

Crédits d'engagement : 56.619,28;

Crédits de liquidation : 61.537,17 EUR;

Codification du projet : E IG 1 408 0000 0094;

Interreg V A France-Wallonie-Vlaanderen;

Axe 3 : Protéger l'environnement et encourager l'utilisation durable des ressources;

Mesure 3.5 : Développer la gestion intégrée et durable des ressources naturelles et des écosystèmes transfrontaliers;

Projet : TVBuONAIR;

Opérateur : Ulouvain;

Adresse budgétaire (compte budgétaire/domaine fonctionnel) : 84524000/078.029;

Crédits de liquidation : 18.662,38 EUR;

Codification du projet : E IF 1 3050000 0165;

Programme Interreg V A « Grande Région »;

Axe 4 : Renforcer la compétitivité et l'attractivité de la Grande Région;

Mesure 4.8 : Renforcer les coopérations transfrontalières dans le domaine de la R+D en vue de faire de la Grande Région un territoire d'excellence;

Intitulé : SDT-GR;

Opérateur : UCL;

Adresse budgétaire (compte budgétaire/domaine fonctionnel) : 84524000/078.029;

Crédits de liquidation : 815,10 EUR;

Codification du projet : E IG 1 408 0000 0136;

Intitulé : SDT-GR;

Opérateur : ULB;

Adresse budgétaire (compte budgétaire/domaine fonctionnel) : 84524000/078.029;

Crédits de liquidation : 5.130,27 EUR;

Codification du projet : E IG 1 408 0000 0136;

Intitulé : SDT-GR;

Opérateur : ULG;

Adresse budgétaire (compte budgétaire/domaine fonctionnel) : 84524000/078.029;

Crédits de liquidation : 18.783,67 EUR;

Codification du projet : E IG 1 408 0000 0136;

Axe 2 : Assurer un développement respectueux de l'environnement et du cadre de vie;

Mesure 2.5 : Réduire l'impact environnemental dans le cadre du développement économique et territorial de la Grande Région;

Projet : RECOTTE;

Opérateur : ULG;

Adresse budgétaire (compte budgétaire/domaine fonctionnel) : 84524000/078.029;

Crédits de liquidation : 31.000 EUR;

Codification du projet : E IG 1 2050000 0190, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 413 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 261 milliers d'EUR sont transférés du programme 120 de la division organique 34 au programme 078 de la division organique16.

Art. 2.La ventilation des adresses budgétaires suivantes du programme 078 de la division organique 16 et du programme 120 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifiée comme suit : (en milliers d'EURO)

Adresse budgétaire

Crédit initial

Réallocation

Crédits ajustés

DO

Compte budgétaire (2-5 sec)

Domaine fonctionnel

34

80100001

120.001

25 260

196 707

-413

-261

24 847

196 446

16

81211000

078.006

51

34

149

0

200

34

16

83300000

078.016

0

0

16

54

16

54

16

83520000

078.020

0

0

191

55

191

55

16

84524000

078.029

0

0

57

136

57

136

16

84353000

078.042

0

0

0

16

0

16

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 18 février 2022.

E. DI RUPO W. BORSUS