18 FEVRIER 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 mai 2019 portant délégation de signature au chef de cellule `biocides' de la Direction générale de l'Environnement des actes d'exécution en matière de produits biocides

La Ministre de l'Environnement;

Vu la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 11/02/1999 numac 1998022861 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux normes produits ayant pour but la promotion de modes et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé fermer relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé, l'article 8, modifié par la loi du 28 mars 2003;

Vu l'arrêté royal du 4 avril 2019 relatif à la mise à disposition sur le marché et à l'utilisation des produits biocides, l'article 2, 32° ;

Vu l'arrêté ministériel du 17 mai 2019 portant délégation de signature au chef de cellule `biocides' de la Direction générale de l'Environnement des actes d'exécution en matière de produits biocides;

Considérant qu'il est nécessaire, pour le bon fonctionnement et la continuité du service, de prévoir une sous-délégation de signature en cas d'absence du chef de cellule « biocides » de la Direction générale de l'Environnement, Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté ministériel du 17 mai 2019 portant délégation de signature au chef de cellule `biocides' de la Direction générale de l'Environnement des actes d'exécution en matière de produits biocides, est complété avec un alinéa, rédigé comme suit : « En cas d'absence d'une durée de plus que 5 jours ouvrables du chef de cellule « biocides » de la Direction générale de l'Environnement, un membre du personnel scientifique de la cellule biocides est autorisé à signer les actes d'exécution mentionnés à l'alinéa premier.

Si l'absence est prévisible, le chef de cellule désignera le membre préalablement. ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 18 février 2021.

Z. KHATTABI