publié le 21 février 2019
Arrêté ministériel portant inscription au registre des mandataires agréés en application de l'article XI.69 du Code de droit économique
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2019010949
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- 21/02/2019
- prom.
- 18/02/2019
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
18 FEVRIER 2019. - Arrêté ministériel portant inscription au registre des mandataires agréés en application de l'article XI.69 du Code de droit économique
Le Ministre de l'Economie, Vu le Code de droit économique, les articles XI.66 et XI.69 ;
Vu l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention, les articles 10 et 20, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 21 novembre 2017 ;
Vu les avis motivés de la Commission, donnés le 16 novembre 2018, Arrête : Article unique. Sont inscrites au registre des mandataires agréés, les personnes dont le nom suit : EULAERS Eva FARMER Guy GRIDELET Evelyne HENNIN Caroline LAGAERT Stijn RACINE Sophie REEKMANS Sara VINCK Glenn Bruxelles, le 18 février 2019.
K. PEETERS