AUTORITE FLAMANDE

Environnement, Nature et Energie

18 FEVRIER 2013. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement particulier de vente d'eau de l'IWVB en exécution de l'article 16, § 2 du décret du 24 mai 2002 relatif aux eaux destinées à l'utilisation humaine

La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture, Vu le décret du 24 mai 2002 relatif aux eaux destinées à l'utilisation humaine, notamment l'article 16, § 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 avril 2011 portant définition des droits et obligations des exploitants des réseaux publics de distribution d'eau et de leurs clients relatifs à l'approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine, la mise en oeuvre de l'obligation d'assainissement et au règlement général de la vente d'eau, notamment l'article 23;

Considérant que le règlement particulier de vente d'eau de l'IWVB a été reçu le 27 novembre 2012;

Considérant que le règlement particulier de vente d'eau en question a été soumis le 6 décembre 2012 à l'avis du fonctionnaire chargé du contrôle, du surveillant écologique et du contrôleur économique;

Considérant que les avis du fonctionnaire 'Environnement' chargé du contrôle, du surveillant écologique et du contrôleur économique ont été émis respectivement le 10 janvier 2013, le 10 décembre 2012 et le 8 janvier 2013 et étaient tous favorables. On n'a constaté aucune incompatibilité avec le règlement général de vente d'eau;

Considérant que les avis sont favorables et qu'après examen, il peut être consenti à l'approbation du règlement particulier de vente d'eau en question, puisque ce règlement n'est pas contraire au règlement général de vente d'eau ni aux dispositions du décret du 24 mai 2002 relatif aux eaux destinées à l'utilisation humaine et de ses arrêtés d'exécution, Arrête :

Article 1er.Le règlement particulier de vente d'eau de l'IWVB qui a été déposé le 27 novembre 2012 est approuvé.

Art. 2.Contre cette décision, un recours en annulation peut être déposé devant le Conseil d'Etat dans les soixante jours de la prise de connaissance.

La requête doit être adressée, sous pli recommandé, au Conseil d'Etat.

Par ailleurs, trois copies certifiées conformes par le signataire doivent être jointes à la requête, outre autant d'exemplaires qu'il y a de parties adverses. Si la requête en annulation comporte également une demande en suspension de l'exécution de l'acte attaqué, la requête contient neuf copies certifiées conformes par le signataire (article 85 du règlement de procédure du Conseil d'Etat, tel que modifié par l'arrêté royal du 25 avril 2007).

Bruxelles, le 18 février 2013.

La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture, J. SCHAUVLIEGE