18 DECEMBRE 2020. - Arrêté ministériel relatif à la comptabilité des ressources matérielles appartenant à l'Etat

La Ministre de la Défense, Vu la loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral du 22 mai 2003, modifiée par les lois du 27 décembre 2004, 27 décembre 2006, 23 mai 2007, 21 décembre 2007, 22 décembre 2008, 23 décembre 2009, 29 décembre 2010, 28 décembre 2011, 10 avril 2014, 08 mai 2014, 18 décembre 2016 et 25 décembre 2016 ;

Vu l'arrêté royal du 2 décembre 2018 déterminant la structure générale du Ministère de la Défense et fixant les attributions de certaines attributions, modifié par l'arrêté royal du 29 novembre 2019;

Vu l'arrêté ministériel du 27 avril 2006 relatif à la comptabilité des ressources matérielles appartenant à l'Etat, Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 07 décembre 2020;

Arrête :

Article 1er.Les établissements de la Défense qui comportent l'institution d'agents comptables des ressources matérielles non attribuées, sont les établissements centraux de distribution et de réparation désignés au tableau en annexe A du présent arrêté.

Le Chef de la Défense peut apporter à ce tableau les modifications résultant d'un changement d'appellation d'un des établissements visés.

Art. 2.Dans chaque établissement mentionné à l'annexe A du présent arrêté, il est institué un comptable des ressources matérielles non attribuées qui y sont entreposées.

Art. 3.Le montant du cautionnement à fournir par les comptables régis par le présent arrêté est fixé à 25 EUR.

Art. 4.Dans chaque établissement mentionné en annexe A du présent arrêté, le commandant est chargé de la surveillance des comptables des ressources matérielles non attribuées.

Pour l'exécution de cette mission, ces autorités sont dénommées « autorités de surveillance ».

Art. 5.Les autorités de surveillance vérifient et, s'il échet, approuvent le compte général de la gestion de chaque comptable des ressources matérielles non attribuées avant sa transmission à la Cour des comptes.

Art. 6.Lorsqu'un dommage a été causé à des ressources matérielles non attribuées, les autorités désignées au tableau en annexe B à cet arrêté émettent, dans le cadre de leurs attributions respectives, après enquête et sur rapport et avis des chefs intéressés, un dernier avis motivé sur le dossier d'enquête à soumettre à la Cour des comptes; cette compétence d'avis s'exerce dans la limite des sommes représentant le montant global du préjudice causé à l'Etat fixées en regard de leur fonction.

Art. 7.L'arrêté ministériel du 27 avril 2006 relatif à la comptabilité des ressources matérielles appartenant à l'Etat est abrogé.

Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021.

Bruxelles, le 18 décembre 2020.

L. DEDONDER

Annexe A à l'arrêté ministériel relatif à la comptabilité des ressources matérielles appartenant à l'état.

Liste des établissements de la Défense où des comptables des ressources matérielles non attribuées sont institués

N° de série

Dénomination et abréviation de l'établissement

Comptables des matières

Autorité de surveillance

1

Le centre de distribution des pièces de rechange (DisC WS)

Chef du Département Logistique

Comd DisC WS

2

Le centre de compétence matériel d'appui et produits (CC MP)

Chef du Sousdépartement magasins

Comd CC MP

3

Centre de compétence mobilité et distribution (CC Mob&Dis)

Chef de l'Antenne Beringen

Comd CC Mob&Dis

Annexe B à l'arrêté ministériel relatif à la comptabilité des ressources matérielles appartenant à l'état.

Tableau des compétences d'avis

Autorité compétente

Montant total du dommage (TVAC)

Chef de la Défense

Illimité

Chef de la Direction Générale des Ressources Matérielles

€ 180.000

Chef de la Division Systèmes de la Direction Générale des Ressources Matérielles

€ 135.000

Autorité de surveillance

€ 20.000

Bruxelles, le 18 décembre 2020.

L. DEDONDER