18 DECEMBRE 2018. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés « Nandru Fontaine S1 et D1 » sis sur le territoire de la commune de Daverdisse

Le Ministre de l'Environnement, Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, les articles D.172 à D.174, modifiés par les décrets du 31 mai 2007 et du 7 novembre 2007;

Vu la partie réglementaire du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, les articles R.155, § 1er, R.156, § 1er, R.157, R.161, § 2, R.162, R.164, § 1er, R.165 à R.167 et R.169;

Vu le contrat de gestion du 22 juin 2017 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.);

Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'exploitant de la prise d'eau, à savoir la S.W.D.E. et la S.P.G.E., signé le 21 novembre 2000;

Vu la lettre recommandée à la poste du 26 février 2018 de l'inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie accusant réception du dossier complet à la S.W.D.E.;

Vu le programme d'actions proposé par l'exploitant sur lequel la S.P.G.E. a remis des remarques en date du 22 décembre 2016;

Considérant que le programme d'actions proposé demande à être modifié de manière à tenir compte des remarques émises par la S.P.G.E. concernant les éléments suivants repris sous l'intitulé « aménagement du site de prise d'eau » : -le coût au mètre de la clôture a été réévaluée en accord avec le producteur à 40 euro/m au lieu de 70 euro/m; - l'étanchéification du ruisseau est à charge de l'exploitant.

Considérant sur base des remarques émises que le coût à charge de la SPGE a été réévalué;

Vu la dépêche ministérielle du 26 février 2018 adressant au collège communal de Daverdisse le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable dénommés « Nandru Fontaine S1 et D1 » sis sur le territoire de la commune de Daverdisse pour l'ouverture de l'enquête publique requise;

Vu le procès-verbal de la séance de clôture de l'enquête publique qui s'est déroulée du 9 mars 2018 au 9 avril 2018 sur le territoire de la commune de Daverdisse, duquel il résulte que la demande a rencontré des observations formulées par M. Delwaide; que ces remarques concernent les éléments suivants : - les mesures de mises en conformité prévues dans la zone; - l'accès restreint à la zone par la mise en place de panneaux; - la présence d'un réservoir de la SWDE sur une parcelle lui appartenant.

Vu l'avis motivé du collège communal de Daverdisse rendu en date du 8 mai 2018;

Considérant que le programme d'actions proposé demande à être modifié de manière à tenir compte des remarques émises par la S.P.G.E. concernant les éléments suivants repris sous l'intitulé « aménagement du site de prise d'eau » : - le coût au mètre de la clôture a été réévaluée en accord avec le producteur à 40 euro/m au lieu de 70 euro/m; - l'étanchéification du ruisseau est à charge de l'exploitant.

Considérant sur base des remarques émises que le coût à charge de la SPGE a été réévalué;

Considérant que les mesures de mises en conformité prévues dans les zones de prévention sont décrites à l'annexe III du présent arrêté;

Considérant que les panneaux tels que requis à l'article R.167, § 3 du Code de l'Eau, consistent en des panneaux d'informations d'entrée ou de sortie de zones de prévention et non de restriction d'accès, que ceux-ci sont placés sur les voies principales publiques traversant la zone de prévention éloignée;

Considérant que les clôtures à installer le seront sur les terrains dont la SWDE est propriétaire;

Considérant que la présence d'un réservoir sur terrain privé ne relève pas du présent dossier et qu'il doit être traité entre la SWDE et M. Delwaide;

Considérant que le projet de délimitation des zones de prévention concerne des prises d'eau souterraine en nappe libre;

Considérant la nécessité d'adapter ou de préciser certaines mesures générales de protection en fonction des situations spécifiques rencontrées dans les zones de prévention, Arrête :

Article 1er.Les zones de prévention rapprochée et éloignée en vue de protéger les ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable définis ci-après, sont établies dans les limites fixées à l'article 2 du présent arrêté.

Commune

Nom de l'ouvrage

Code ouvrage

Parcelle cadastrée ou l'ayant été

Daverdisse

Nandru Fontaine S1

64/2/1/001

div. 1

sect. B

n° 1531x9

Daverdisse

Nandru Fontaine D1

64/2/1/002

div.1

sect. B

n° 1537a

Art.2. § 1er. Les zones de prévention rapprochée et éloignée (zones IIa et IIb) des ouvrages de prise d'eau sont délimitées par les périmètres tracés sur le plan référencé L/232/10/6149b daté du 12 juin 2017 du dossier technique de délimitation des zones de prévention, consultable à l'Administration.

Cette délimitation est établie conformément à l'article R.156, § 1er, alinéas 1, 2 et 4 du Code de l'Eau, sur base de la distance forfaitaire adaptée au bassin d'alimentation présumé des prises d'eau et aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.157 dudit Code. § 2. Le tracé des zones de prévention rapprochée et éloignée est présenté sur l'extrait de carte de l'annexe I du présent arrêté.

Art. 3.§ 1er. Sans préjudice des dispositions prévues aux articles R.165 à R.167 du Code de l'Eau, les mesures de protection complémentaires suivantes sont prescrites dans la zone de prévention rapprochée rassemblées sous l'intitulé « aménagement du site de prise d'eau » et comprenant les actions suivantes : - aménagement de voirie hydrocarbonée et aire de parcage; - installation de clôtures; - mise en place d'un portail. § 2. Les délais maximum endéans lesquels les mesures prescrites au paragraphe précédent doivent être prises sont fixés dans le tableau de l'annexe II du présent arrêté. Ils commencent à courir dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4.Les actions à mener dans les zones de prévention rapprochée et éloignée délimitées à l'article 2, sont synthétisées dans le tableau de l'annexe III du présent arrêté. Y sont fixés les délais maximum endéans lesquels ces actions doivent être menées. Ils commencent à courir dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 6.L'Administration est chargée de transmettre un exemplaire du présent arrêté : - à l'exploitant des prises d'eau; - à l'Administration communale de Daverdisse; - à la Société publique de Gestion de l'Eau (SPGE); - à la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie du Service public de Wallonie, Direction d'Arlon; - à toute personne ayant fait des observations au cours de l'enquête publique.

Namur, le 18 décembre 2018.

C. DI ANTONIO

Pour la consultation du tableau, voir image