18 DECEMBRE 2018. - Arrêté ministériel portant désignation de membres permanents de la Commission d'agrément compétente pour les experts judiciaires, les traducteurs, les interprètes et les traducteurs-interprètes jurés

Le Ministre de la Justice, Vu l'arrêté royal du 23 septembre 2018 établissant la composition et le fonctionnement de la commission d'agrément compétente pour les experts judiciaires, les traducteurs, les interprètes et les traducteurs-interprètes jurés et la contribution aux frais d'inscription ;

Vu l'appel aux candidats membres permanents en vue de la composition de commission d'agrément compétente pour les experts judiciaires, les traducteurs, les interprètes et les traducteurs-interprètes jurés, publié le 19 octobre 2018;

Vu les candidatures pour la chambre francophone de : - M. Marot Jean-François, président de division au tribunal de première instance de Liège ; - M. Heindrichs Charles, président du tribunal de première instance d'Eupen ; - Mme Truillet Véronique, substitut du procureur général près la cour d'appel de Liège ; - Mme Demoulin Anne, juge de paix du deuxième canton de Liège ; - Mme Gathy Maruschka, greffier-chef de service ff. au tribunal de première instance francophone de Bruxelles ; - Mme Berghmans Sandra, greffier au tribunal de première instance francophone de Bruxelles.

Vu les candidatures pour la chambre néerlandophone de : - M. Niewold Walter, juge de paix du premier canton d'Hasselt ; - M. Lysens Toon, président honoraire du tribunal de commerce de Tongres ; - Mme Van Beselaere Grace, premier substitut du procureur du Roi près le parquet de Flandre occidentale ; - M. Timmermans Jens, premier substitut du procureur du Roi près le parquet de Louvain ; - M. Coeckelbergh Tom, juge au tribunal de l'entreprise d'Anvers ; - M. Coene Eric, secrétaire à l'auditorat du travail d'Anvers ; - Mme Cotteleer Viviane, greffier-chef de service au tribunal de police d'Anvers ; - M. Langelet Lodewijk, greffier de division au tribunal du travail de Gand.

Considérant que tous les candidats répondent aux conditions légales de désignation et ont introduit leur candidature conformément aux dispositions légales;

Considérant qu'ils possèdent l'expérience professionnelle pertinente pour assumer la fonction de membre permanent dans la commission d'agrément ;

Vu les candidatures retenues sur base des titres et mérites des candidats, en tenant compte d'une implication dans la mise en place du registre national, de la répartition géographique des fonctions actuelles et d'un équilibre entre le ministère public et les cours et tribunaux, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sont désignés membres permanents de la commission d'agrément compétente pour les experts judiciaires, les traducteurs, les interprètes et les traducteurs-interprètes jurés : - Chambre francophone : ? M. Marot Jean-François, président de division au tribunal de première instance de Huy, en tant que président ; ? M. Heindrichs Charles, président du tribunal de première instance d'Eupen, en tant que président suppléant et magistrat germanophone ; ? Mme Truillet Véronique, substitut du procureur général près la cour d'appel de Liège, en tant que membre effectif ; ? Mme Demoulin Anne, juge de paix du deuxième canton de de Liège, en tant que membre suppléant ; ? Mme Gathy Maruschka, greffier-chef de service ff. au tribunal de première instance francophone de Bruxelles, en tant que membre effectif ; ? Mme Berghmans Sandra, greffier au tribunal de première instance francophone de Bruxelles, en tant que membre suppléant ; - Chambre néerlandophone : ? M. Lysens Toon, juge honoraire du tribunal du commerce de Tongres, en tant que président ; ? Mme Van Beselaere Grace, premier substitut du procureur du Roi près le parquet de Flandre occidentale, en tant que président suppléant ; ? M. Timmermans Jens, premier substitut du procureur du Roi près le parquet de Louvain, en tant que membre effectif ; ? M. Coeckelbergh Tom, juge au tribunal de l'entreprise d'Anvers, en tant que suppléant ; ? M. Langelet Lodewijk, greffier chef de section au tribunal du travail de Gand, en tant que membre effectif ; ? Mme Cotteleer Viviane, greffier en chef au tribunal de police d'Anvers, en tant que suppléant.

Art. 2.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 décembre 2018.

K. GEENS