AUTORITE FLAMANDE

Bien-Etre, Santé publique et Famille

18 DECEMBRE 2015. - Arrêté ministériel fixant la cotisation de membre que les organisations d'assistance demandent aux bénéficiaires d'enveloppe dans le cadre du financement personnalisé

Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » (Agence flamande pour les Personnes handicapées), article 7, alinéa 1er, modifié par le décret du 25 avril 2014 et article 8, 9°, inséré par le décret du 25 avril 2014 ;

Vu le décret du 20 mars 2009 portant diverses dispositions relatives au domaine politique de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille, notamment l'article 7, alinéa 2, et l'article 8, alinéa 2 ;

Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, notamment l'article 57 ;

Vu le décret du 25 avril 2014 portant financement personnalisé pour personnes handicapées et portant réforme du mode de financement des soins et du soutien aux personnes handicapées, notamment l'article 14, modifié par le décret du 20 mars 2015, et l'article 46 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 décembre 2015 portant conditions d'autorisation et règlement de subvention des organisations d'assistance aux bénéficiaires d'enveloppe dans le cadre du financement personnalisé, article 13 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 décembre 2015;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant que le présent arrêté ministériel entre en vigueur le 1er janvier 2016 et que la cotisation de membre doit dès lors être fixée d'urgence afin de permettre aux organisations d'assistance de la recouvrer des bénéficiaires d'enveloppe;

Arrête :

Article 1er.En exécution de l'article 13, alinéa 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 décembre 2015 portant conditions d'autorisation et règlement de subvention des organisations d'assistance aux bénéficiaires d'enveloppe dans le cadre du financement personnalisé, la cotisation de membre est fixée à 50 euros.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Bruxelles, le 18 décembre 2015.

Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN