publié le 09 février 2015
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 03, 04 06, 11, 12, 13 et 21 des divisions organiques 13, 14, 15, 16, 17 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2015200551
- pub.
- 09/02/2015
- prom.
- 18/12/2014
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
18 DECEMBRE 2014. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 03, 04 06, 11, 12, 13 et 21 des divisions organiques 13, 14, 15, 16, 17 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014
Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique, Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie, Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, La Ministre de l'Emploi et de la Formation, Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, notamment l'article 42;
Vu le décret du 11 décembre 2013 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014, notamment l'article 10;
Vu le décret du 11 décembre 2014 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014;
Vu la décision du Gouvernement wallon du 11 décembre 2014;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 décembre 2014;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 41.01 du programme 11 de la division organique 13, des crédits de liquidation à l'article de base 41.02 du programme 02 de la division organique 15, des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 41.06 du programme 21 de la division organique 16, des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 41.04 du programme 02 de la division organique 17 et des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 41.01 du programme 21 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014, afin de pallier à l'insuffisance de crédits sur des articles de base relatifs aux Programmes de transition professionnelle, Arrêtent :
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 1.036 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 2.182 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 02, 03, 04 06, 11, 12, 13 et 21 des divisions organiques 13, 14, 15, 16, 17 et 18.
Art. 2.La ventilation des articles de base suivantes des programmes 02, 03, 04, 06, 11, 12, 13 et 21 des divisions organiques 13, 14, 15, 16, 17 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)
Article de base
Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement
Transfert
Crédit ajusté
CE
CL
CE
CL
CE
CL
DO 13 41.01.11
388
388
+ 27
+ 51
415
439
DO 14 41.01.03
192
192
-
- 97
192
95
DO 14 41.01.04
38
38
-
- 19
38
19
DO 15 41.02.02
967
967
-
+ 482
967
1.449
DO 15 41.06.02
899
899
-
- 693
899
206
DO 16 41.01.02
12
12
-
- 7
12
5
DO 16 41.02.12
781
781
- 566
- 566
215
215
DO 16 41.06.21
101
101
+ 161
+ 161
262
262
DO 17 41.04.02
1.173
1.173
+ 685
+ 1.396
1.858
2.569
DO 17 41.04.12
46
46
- 32
- 32
14
14
DO 17 41.01.13
965
965
- 156
- 460
809
505
DO 18 41.02.06
424
424
- 119
- 283
305
141
DO 18 41.05.11
450
252
- 163
- 25
287
227
DO 18 41.01.21
400
400
+ 163
+ 92
563
492
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Art. 4.Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 18 décembre 2014.
M. PREVOT J.-C. MARCOURT P. FURLAN C. DI ANTONIO Mme E. TILLIEUX C. LACROIX R. COLLIN