18 DECEMBRE 2001. - Arrêté ministériel portant modification des prix pour le transport de voyageurs sur le réseau des transports urbains et régionaux de la Région flamande et portant fixation des interventions de tiers dans les frais du transport public des utilisateurs

Le Ministre flamand de la mobilité, des Travaux publics et de l'Energie, Vu l'arrêté- loi du 22 janvier 1945Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/01/1945 pub. 20/09/2016 numac 2016000546 source service public federal interieur Loi sur la réglementation économique et les prix. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale fermer concernant la répression des infractions à la réglementation concernant l'approvisionnement du pays, modifié et complété par les arrêtés-loi du 14 mai 1946, 18 mai 1946, 7 juin 1946, 29 juin 1946 et par la loi du 14 février 1948;

Vu le décret du Conseil flamand du 31 juillet 1990 portant création de la "Vlaamse Vervoermaatschappij", notamment l'article 26, modifié par les décrets des 18 décembre 1992, 20 décembre 1996 et 18 mai 1999, notamment l'article 26;

Vu l'arrêté royal n° 174 du 30 décembre 1982 instaurant une adaptation annuelle des tarifs pour le transport des voyageurs, appliqués par les sociétés de transport en commun, modifié par l'arrêté royal n° 238 du 31 décembre 1983;

Vu l'arrêté royal du 31 décembre 1983 fixant la formule et les modalités d'une adaptation annuelle des tarifs pour le transport des voyageurs, appliqués par les sociétés de transport en commun, modifié par l'arrêté royal du 3 mars 1987;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 fixant les attributions des Membres du Gouvernement flamand;

Vu les propositions faites par le Conseil d'Administration de la "Vlaamse Vervoermaatschappij" en séances des 14 mars 2001 et 29 mai 2001;

Vu la communication des prix à la Commission des Prix, le 22 octobre 2001, Arrête :

Article 1er.Les prix et les cotisations patronales à appliquer au transport de voyageurs sur les réseaux urbains et régionaux de la Région flamande ainsi que les montants d'intervention des tiers dans les frais du transport public des utilisateurs repris au tableau annexé au présent arrêté, sont approuvés.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 20 février 2001 portant modification des prix de transport des voyageurs sur le réseau des transports urbains et régionaux de la Région flamande et portant fixation des interventions des tiers dans les frais du transport public des utilisateurs, est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 2002.

Bruxelles, le 18 décembre 2001.

Le Ministre-Vice-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de la mobilité, des Travaux publics et de l'Energie, S. STEVAERT

Annexe 1 Vlaamse Vervoermaatschappij DE LIJN Pour la consultation du tableau, voir image