18 DECEMBRE 2001. - Arrêté ministériel déterminant les personnes exonérées de la réponse à l'enquête 2001

Le Ministre de l'Economie, Vu la loi du 4 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/07/1962 pub. 01/02/2007 numac 2006001011 source service public federal interieur Loi relative à la statistique publique Traduction allemande fermer relative à la statistique publique, modifiée par les lois du 1er août 1985, 21 décembre 1994 et 2 janvier 2001, notamment l'article 9;

Vu l'arrêté royal du 1er octobre 2001 organisant l'enquête socio-économique général de l'année 2001, notamment l'article 3;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les formulaires de déclaration à l'enquête 2001 ont été distribués à partir du 24 septembre 2001 et que les dispositions prises dans le présent arrêté doivent être appliquées sans délai;

Considérant qu'il convient, pour assurer la sécurité juridique et la bonne information des intéressés, de préciser par voie réglementaire les catégories de personnes exonérées de l'obligation de répondre à l'enquête 2001, Arrête :

Article 1er.Sont exonérées de l'obligation de répondre à l'enquête 2001, même si elles figurent au registre national des personnes physiques, les personnes suivantes, ainsi que les membres de leur famille : 1° les diplomates étrangers en poste en Belgique;2° les personnes assimilées aux diplomates étrangers en poste en Belgique;3° les militaires étrangers en mission ou en stationnement en Belgique, au service d'une organisation internationale;4° les personnes, de nationalité étrangère, relevant de l'élement civil du Grand Quartier général des Puissances alliées en Europe;5° les personnes, de nationalité étrangère attachées au service des personnes mentionnées aux littera 1° à 4°.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 24 septembre 2001.

Bruxelles, le 18 décembre 2001.

Ch. PICQUE