publié le 21 novembre 2019
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 03 et 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2019205315
- pub.
- 21/11/2019
- prom.
- 18/04/2019
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
18 AVRIL 2019. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 03 et 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, l'article 26;
Vu le décret du 30 novembre 2018 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, l'article 19;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 avril 2019;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 12.01 et des crédits d'engagement à l'article de base 31.10 du programme 02, des crédits d'engagement aux articles de base 31.02, 31.05, 33.07, 33.11, 33.23 et 41.03, des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 33.09, 43.02 et 65.01 et des crédits de liquidation à l'article de base 52.03 du programme 03 et des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 12.03 et 31.09 et des crédits de liquidation à l'article de base 31.02 du programme 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, afin de financer l'insuffisance de crédits sur ces articles de base, Arrêtent :
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 8.127 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 2.585 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 02, 03 et 04 de la division organique 15.
Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 02, 03 et 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)
Article de base
Crédit initial
Transfert
Crédit ajusté
CE
CL
CE
CL
CE
CL
DO 15 12.01.02
1.145
1.145
+ 477
+ 477
1.622
1.622
DO 15 31.10.02
315
1.725
+ 104
-
419
1.725
DO 15 12.02.03
800
800
- 17
- 36
783
764
DO 15 31.02.03
1.000
1.000
+ 510
-
1.510
1.000
DO 15 31.03.03
22
22
- 22
-
0
22
DO 15 31.05.03
2.573
2.573
+ 80
-
2.653
2.573
DO 15 33.07.03
250
250
+ 15
-
265
250
DO 15 33.09.03
903
903
+ 373
+ 373
1.276
1.276
DO 15 33.11.03
360
360
+ 120
-
480
360
DO 15 33.15.03
40
40
- 40
- 40
0
0
DO 15 33.18.03
488
488
- 398
- 258
90
230
DO 15 33.23.03
7.492
7.107
+ 4.282
-
11.774
7.107
DO 15 41.03.03
430
830
+ 398
-
828
830
DO 15 41.07.03
3.200
3.200
- 2.300
-
900
3.200
DO 15 43.02.03
0
0
+ 17
+ 36
17
36
DO 15 45.05.03
834
834
- 300
-
534
834
DO 15 52.03.03
348
348
- 158
+ 115
190
463
DO 15 63.02.03
265
265
- 149
- 8
116
257
DO 15 65.01.03
23
23
+ 41
+ 65
64
88
DO 15 12.03.04
1.165
1.180
+ 700
+ 700
1.865
1.880
DO 15 31.02.04
0
0
-
+ 19
0
19
DO 15 31.07.04
12.300
10.000
- 2.300
-
10.000
10.000
DO 15 31.09.04
11.000
11.000
+ 800
+ 800
11.800
11.800
DO 15 31.13.04
18.600
12.500
- 2.233
- 2.243
16.367
10.257
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et au Service public de Wallonie Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 18 avril 2019.
J.-L. CRUCKE R. COLLIN