18 AVRIL 2011. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer, et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer, et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 13 décembre 2006, 25 avril 2007 et 23 décembre 2009, § 3, huitième alinéa, inséré par la loi du 22 décembre 2003, § 4, alinéa 1er et 2, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié par la loi du 19 décembre 2008, § 8, alinéa 1er, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et § 8, troisième alinéa, inséré par la loi du 19 décembre 2008, l'article 37, § 3, troisième alinéa, remplacé par la loi du 27 décembre 2005 et modifié par la loi du 13 décembre 2006 et l'article 72bis, § 1bis, dernière phrase, inséré par la loi du 22 décembre 2008 et § 2, deuxième et troisième alinéas, remplacé par la loi du 22 décembre 2008;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, les articles 8ter, 25, 37bis, 38, 57, 62, 68, 81, 95, § 3 et 97, tel qu'il a été modifié à ce jour;

Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises le 26 octobre 2010, le 9, 23 et 26 novembre 2010, le 3, 6, 7, 10, 21 et 23 décembre 2010, le 11, 18, 19, 21 et 27 janvier 2011 et le 1er février 2011;

Vu les propositions du secrétariat de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises le 20, 24 et 31 janvier 2011;

Vu la communication à la Commission de Remboursement des Médicaments le 15 mars 2011;

Vu les avis émis par l'Inspecteur des Finances donnés le 5, 26 et 29 novembre 2010, le 1er, 9, 14 et 20 décembre 2010, le 12, 14, 19, 24, 26 et 28 janvier 2011 et le 1er, 2, 4, 7, 10, 14 et 16 février 2011;

Vu les accords de Notre Secrétaire d'Etat au Budget du 23 décembre 2010, du 20, 27 et 28 janvier 2011 et du 3, 11, 17 et 25 février 2011;

Considérant qu'en ce qui concerne les spécialités ALLOPURINOL TEVA 100 mg, ALLOPURINOL TEVA 300 mg, AMLODIPINE BESILATE DOC 5 mg, AMLODIPINE BESILATE DOC 10 mg, CEFEPIM FRESENIUS KABI 1 g, CEFEPIM FRESENIUS KABI 2 g, CLINGOZAN 5 mg, CLINGOZAN 10 mg, CO-VALSARTAN SANDOZ 80 mg/12,5 mg, CO-VALSARTAN SANDOZ 160 mg/12,5 mg, CO-VALSARTAN SANDOZ 160 mg/25 mg, DAKAR 15, DAKAR 30, ESOMEPRAZOLE TEVA 20 mg, ESOMEPRAZOLE TEVA 40 mg, EXEMESTANE TEVA 25 mg, GABAPENTINE MYLAN 600 mg, GABAPENTINE MYLAN 800 mg, GEMCITABINE ACTAVIS 38 mg/ml, HERCEPTIN 150 mg, LAMOTRIGINE MYLAN 25 mg, LAMOTRIGINE MYLAN 50 mg, LAMOTRIGINE MYLAN 100 mg, LANSOPHAR 15 mg, LANSOPHAR 30 mg, LEFLUNOMIDE MEDAC 10 mg, LEFLUNOMIDE MEDAC 20 mg, LETROZOLE MYLAN 2,5 mg, LETROZOLE TEVA 2,5 mg, LEVOFLOXACINE FRESENIUS KABI 5 mg/ml, LEVOFLOXACINE MYLAN 250 mg, LEVOFLOXACINE MYLAN 500 mg, LEVOFLOXACINE TEVA 250 mg, LEVOFLOXACINE TEVA 500 mg, LEVOFLOXACINE TEVA 5 mg/ml, MEROPENEM FRESENIUS KABI 500 mg, MEROPENEM FRESENIUS KABI 1 g, OLANZAPINE EG 5 mg, OLANZAPINE EG 7,5 mg, OLANZAPINE EG 10 mg, PENICILLINE 1.000.000 IU, PENICILLINE 2.000.000 IU, P.P.S.B. Solvent Detergent, TERAZOSAB 5 mg (PI-Pharma), TERAZOSAB 10 mg (PI-Pharma), VALSARTAN SANDOZ 80 mg, VALSARTAN SANDOZ 160 mg, VALSARTAN SANDOZ 320 mg, WILFACTIN 1000 I.U./10 ml, YOEVID 40 mg, ZANIDIP 10 mg (PI-Pharma) et ZANIDIP 20 mg (PI-Pharma), Notre Secrétaire d'Etat au Budget n'a pas marqué d'accord dans le délai de dix jours mentionné à l'article 35bis, § 15, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et qu'en application de cette disposition législative, les accords concernés sont par conséquent réputés avoir été donnés;

A défaut de proposition définitive motivée de la Commission de Remboursement des Médicaments dans un délai de 150 jours en ce qui concerne la spécialité CHONDROSELECT, la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 23 février 2011, en application de l'article 81 de l'arrêté royal du 21 décembre 2001;

Vu les notifications aux demandeurs des 1er, 2, 3, 7, 16, 17, 23, 25 et 28 février 2011;

Vu l'avis n° 49.393/2 du Conseil d'Etat, donné le 6 avril 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.A l'annexe I de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes :

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.A l'annexe II du même arrêté, tel qu'il a été modifié à ce jour, est apportée la modification suivante : - le point XV.1.21. est inséré, rédigé comme suit : « intoxication au cyanure. - Groupe de remboursement : A-101 »; - le point XXIII.7. est inséré, rédigé comme suit : « Produits à base de cellules destinés à la réparation du cartilage du genou. - Groupe de remboursement : B-315 ».

Art. 3.A l'annexe IV du même arrêté, tel qu'il a été modifié à ce jour, les codes ATC libellés comme suit sont ajoutés : - « M09AX02 - Cellules de cartilage, autologue »; - « V03AB33 - Hydroxocobalamine ».

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 18 avril 2011.

Mme L. ONKELINX