18 AVRIL 2010. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 février 1975 pris en exécution de l'arrêté royal du 15 janvier 1962 fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires accomplissant des déplacements de service à l'extérieur du Royaume

Le Ministre de la Défense, Vu l'arrêté royal du 15 janvier 1962 fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires accomplissant des déplacements de service à l'extérieur du Royaume, les articles 5, § 2, et 13, § 2;

Vu l'arrêté ministériel du 3 février 1975 pris en exécution de l'arrêté royal du 15 janvier 1962 fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires accomplissant des déplacements de service à l'extérieur du Royaume;

Vu le protocole du Comité de négociation du personnel militaire des Forces armées, conclu le 26 janvier 2006;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 juillet 2009;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 13 mars 2007;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 6 octobre 2009;

Vu l'avis 47.666/4 du Conseil d'Etat, donné le 20 janvier 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté ministériel du 3 février 1975 pris en exécution de l'arrêté royal du 15 janvier 1962 fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires accomplissant des déplacements de service à l'extérieur du Royaume, il est inséré un article 1er quater rédigé comme suit : «

Article 1erquater.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par « conjoint » : le conjoint ou la personne qui cohabite au sens des articles 1475 à 1479 du Code civil. ».

Art. 2.Dans l'article 6, alinéa 2, du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 7 juillet 1978, le mot « époux » est remplacé par le mot « conjoints ».

Art. 3.Dans l'article 7 du même arrêté, le 1° est remplacé par ce qui suit : « 1° le militaire qui est marié ou qui cohabite au sens des articles 1475 à 1479 du Code civil, lorsque le conjoint est installé dans le pays où le militaire est en service permanent; ».

Art. 4.Dans l'article 9, alinéa 4, du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 7 juillet 1978, le mot « époux » est remplacé par le mot « conjoints ».

Art. 5.Dans l'article 16, § 4, du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 8 décembre 1992, le mot « épouse » est remplacé par le mot « conjoint ».

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2011.

Bruxelles, le 18 avril 2010.

P. DE CREM