AUTORITE FLAMANDE

Bien-Etre, Santé publique et Famille

18 AOUT 2014. - Arrêté ministériel portant modification de la liste de référence en matière d'assistance matérielle individuelle

Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » (Agence flamande pour les Personnes handicapées), notamment l'article 8, 3° ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 fixant les critères, les conditions et les montants de référence des interventions d'assistance matérielle individuelle à l'intégration sociale des personnes handicapées, notamment l'article 17, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 et la liste de référence ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009 fixant les compétences des membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 24 juillet 2009, 4 décembre 2009, 6 juillet 2010, 7 juillet 2010, 24 septembre 2010, 19 novembre 2010, 13 mai 2011, 10 juin 2011, 9 septembre 2011, 14 octobre 2011, 18 octobre 2013, 13 décembre 2013, 20 décembre 2013, 17 janvier 2014 et 21 mars 2014;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 6 juin 2014 ;

Considérant que l'article 17 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 fixant les critères, les conditions et les montants de référence des interventions d'assistance matérielle individuelle à l'intégration sociale des personnes handicapées, donne mandat pour revoir la liste de références et que la révision peut comprendre la liste d'assistance matérielle ainsi que les montants de référence, Arrête :

Article 1er.A l'annexe 1re de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 fixant les critères, les conditions et les montants de référence des interventions d'assistance matérielle individuelle à l'intégration sociale des personnes handicapées, remplacé par l'arrêté ministériel du 22 décembre 2001 et modifié par l'arrêté ministériel du 31 mai 2012, l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 novembre 2011, et les arrêté ministériels des 31 mai 2013 et 9 octobre 2013, sont apportées les modifications suivantes : 1° au tableau 1er, Complément membres supérieurs, Domaine 4 - Aides Vie quotidienne, Appareil à manger mécanique, le montant de référence « 1.909,49 » est remplacé par le montant de référence « 2.261,54 » ; 2° au tableau 2, Remplacement membres supérieurs, Domaine 1er - Equipement complémentaire de l'habitation, Appareillage de commande de l'environnement, l'aide « module de commande de l'environnement intégrée dans l'appareil de communication », est supprimée ; 3° au tableau 3, Complément membres inférieurs, Domaine 5 - Siège spécifique pour les personnes souffrant de la maladie de Huntington, le montant de référence « 555,00 » est remplacé par le montant de référence « 2.048,03 » et il est inséré le coût de base suivant : « 527,66 » ; 4° au tableau 4, Remplacement membres inférieurs, Domaine 8 - Siège spécifique pour les personnes souffrant de la maladie de Huntington, le montant de référence « 555,00 » est remplacé par le montant de référence « 2.048,03 » et il est inséré le coût de base suivant : « 527,66 » ; 5° au tableau 5, Complément Dos, Colonne vertébrale, Pelvis, Domaine 3 - Siège spécifique pour les personnes souffrant de la maladie de Huntington, le montant de référence « 555,00 » est remplacé par le montant de référence « 2.048,03 » et il est inséré le coût de base suivant : « 527,66 » ; 6° au tableau 6, Complément Ouïe, Domaine 1er, Equipement complémentaire de l'habitation, Réveil lumière ou vibrant, le montant de référence « 170,40 » est remplacé par le montant de référence « 78,27 » ;7° au tableau 6, Complément Ouïe le « Domaine 2 - Communication » est remplacé par ce qui suit :

Domaine 2 - Communication

Appareillage MF

Emetteur MF

4

606,81

Récepteur MF

Adaptation unilatérale

4

606,81

Adaptation bilatérale

4

1 213,62

Système de transfert de son Bluetooth

4

571,63

8° au tableau 7, Remplacement Ouïe, Domaine 1er, - Equipement complémentaire de l'habitation, Système de signalisation, Détecteur de fumée du système de signalisation et Emetteur babyphone du système de signalisation, le délai de référence « 15 » est chaque fois remplacé par le délai de référence « 7 » ; 9° au tableau 9, Remplacement Vue, Domaine 2 - Communication, Utiliser l'ordinateur, l'aide « Règle de lecture de Braille à 12 à 39 unités », le délai de référence « 5 » et le montant de référence « 1.491,52 » sont insérés pour l'aide « Règle de lecture de Braille à 40 unités » ; 10° au tableau 9, Remplacement Vue, Domaine 2 - Communication, Utiliser l'ordinateur, Règle de lecture de braille à 40 unités, les mots « Règle de lecture de braille à 40 unités » sont remplacés par les mots « Règle de lecteur de braille à 40 à 79 unités » et le montant de référence « 6.071,19 » est remplacé par le montant de référence « 5.583,88 » ; 11° au tableau 9, Remplacement Vue, Domaine 2 - Communication, Utiliser l'ordinateur, les mots « Règle de lecture de braille à 80 unités » sont remplacés par les mots « Règle de lecteur de braille à 80 unités ou plus » ;12° au tableau 10, Complément/remplacement - voix et parole, fonctions mentales linguistiques non comprises, Domaine 1er - Communication, Systèmes dynamiques (appareil avec logiciel de communication et synthèse de la parole), Complément, sont insérés les mots : l'aide « Module de commande de l'environnement intégrée dans l'appareil de communication », délai de référence « 5 » et montant de référence « 263,22 » ;13° au tableau 12, Complément fonctions intellectuelles et autres fonctions mentales, Domaine 3 - Communication, Systèmes dynamiques (appareil avec logiciel de communication et synthèse de la parole), Complément, sont insérés les mots « Module de commande de l'environnement intégrée dans l'appareil de communication », délai de référence « 5 » et montant de référence « 263,22 » ;

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Le présent arrêté s'applique aux demandes d'aide matérielle individuelle qui sont introduites auprès de la « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » à partir de la date de l'entrée en vigueur.

Bruxelles, le 18 août 2014.

Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN