publié le 07 juillet 2009
Arrêté ministériel portant attribution de compétence en matière de l'état civil et du notariat
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2009015087
- pub.
- 07/07/2009
- prom.
- 18/08/2008
- ELI
- eli/arrete/2008/08/18/2009015087/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
18 AOUT 2008. - Arrêté ministériel portant attribution de compétence en matière de l'état civil et du notariat
Le Ministre des Affaires étrangères, Vu la
loi du 12 juillet 1931Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
12/07/1931
pub.
06/07/2011
numac
2011000401
source
service public federal interieur
Loi relative à certains actes de l'état civil et à la compétence des agents diplomatiques et consulaires en matière d'état civil. - Coordination officieuse en langue allemande
fermer relative à certains actes de l'état civil et à la compétence des agents diplomatiques et consulaires en matière de l'état civil, et notamment l'article 2, B ;
Vu la loi du 10 juillet 1931Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/07/1931 pub. 06/07/2011 numac 2011000400 source service public federal interieur Loi concernant la compétence des agents diplomatiques et consulaires en matière notariale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant la compétence des agents diplomatiques et consulaires en matière notariale et notamment l'article 2, 2°, Arrête :
Article 1er.La fonction d'officier de l'état civil est attribuée au titulaire du Consulat de Belgique à Tirana.
Art. 2.Le titulaire du Consulat de Belgique à Pristina exerce les attributions notariales.
Bruxelles, le 18 août 2008.
K. DE GUCHT