AUTORITE FLAMANDE

Agriculture et Pêche

17 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 décembre 2020 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation pour l'année 2021 des réserves de poisson en mer

Bases légaux Le présent arrêté est basé sur : - Le Règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ; - Le Règlement (UE) 2021/92 du Conseil du 28 janvier 2021 établissant, pour 2021, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union ; - Le Règlement délégué (UE) 2020/2015 de la Commission du 21 août 2020 précisant les modalités de la mise en oeuvre de l'obligation de débarquement dans certaines pêcheries démersales des eaux occidentales pour la période 2021-2023 ; - Le Règlement délégué (UE) 2020/2014 de la Commission du 21 août 2020 précisant les modalités de la mise en oeuvre de l'obligation de débarquement pour certaines pêcheries démersales et certaines petites pêcheries pélagiques et des pêcheries industrielles dans la Mer du Nord pour la période 2021-2023 ; - Le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche, notamment l'article 24 ; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 instituant une licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques, notamment l'article 18.

Exigences formelles L'article 3, § 1er des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, permet une dérogation à la demande d'avis pour des raisons d'urgence.

L'urgence se justifie par le fait que le présent arrêté ministériel contient un certain nombre de corrections et modifications par rapport à l'arrêté ministériel du 24 décembre 2020, qui doivent entrer en vigueur le 1er octobre 2021. Il s'agit d'une nouvelle disposition concernant un voyage en mer scientifique aux zones CIEM VII h, j, k et une modification des plafonds quotidiens de raie dans la Mer du Nord.

Motivation Le présent arrêté est basé sur les motifs suivants: Lors de sa séance du 5 janvier 2021, la commission des quotas a conseillé d'organiser une sortie en mer scientifique dans les zones CIEM VIIh, j, k au cours du quatrième trimestre. En raison du manque de données, il n'est pas possible de fournir un avis scientifique sur les stocks de sole dans les zones-CIEM VIIh, j, k et, par conséquent, le principe de précaution est appliqué à chaque fois, ce qui se traduit par un avis négatif sur le stock. La flotte belge ayant une part importante dans l'utilisation du quota de sole dans les zones-CIEM VIIh, j, k, le secteur souhaite s'engager, en coopération avec les instituts de recherche scientifique et le service de la Pêche maritime, à contribuer à une meilleure collecte des données.

En raison de la faible consommation de raie en mer du Nord, le comité des quotas a également décidé, lors de sa séance du 2 septembre 2021, d'augmenter les plafonds quotidiens tant pour le Petit Segment de Flotte (PSF) que pour le Grand Segment de Flotte (GSF).

LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ECONOMIE, DE L'INNOVATION, DE L'EMPLOI, DE L'ECONOMIE SOCIALE ET DE L'AGRICULTURE ARRETE :

Article 1er.L'article 21 de l'arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 décembre 2020 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation pour l'année 2021 des réserves de poisson en mer, remplacé par l'arrêté ministériel du 29 mars 2021 et modifié par les arrêtés ministériels du 20 mai 2021 et 24 juin 2021, est complété par un quatrième jusqu'au neuvième alinéa, comme suit : « Un quota scientifique de sole est réservé à une sortie en mer scientifique pour le quatrième trimestre de 2021 dans les zones-CIEM VIIh, j, k.

Afin de pouvoir bénéficier de ce quota scientifique, des propriétaires de navires de pêche qui, selon la liste officielle des navires de pêche belges 2021, sont équipés du chalut à perche et appartiennent au GSF, adressent une demande par lettre recommandée ou par e-mail à l'autorité compétente au plus tard le 30 août 2021, à 12 heures.

En cas de plusieurs demandes, l'entité compétente organisera un tirage au sort. Un candidat et un candidat remplaçant seront désignés. Le navire désigné par le tirage au sort n'entrera pas en ligne de compte pour une sortie en mer scientifique dans les zones-CIEM VIIh, j, k dans l'année 2022.

Le quota scientifique d'un maximum de 3000 kg de sole pour le quatrième trimestre de 2021 doit être pêché en un maximum de cinq jours consécutifs en mer. La partie non pêchée est perdue définitivement. Toute quantité pêchée en excès sera imputée aux quantités attribuées normalement au navire.

La sortie de pêche doit avoir lieu entièrement dans la zone CIEM VIIh, j, k et au moins un scientifique de l'ILVO doit être à bord pendant toute la sortie de pêche. Pour l'embarquement du scientifique, le demandeur prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du scientifique pendant la sortie de pêche. En outre, le propriétaire du navire doit permettre, le cas échéant, l'embarquement d'un scientifique lors des sorties de pêche régulières afin de pouvoir utiliser l'allocation visée au deuxième alinéa.

Si un propriétaire d'un navire, désigné conformément au quatrième alinéa, sauf en cas de force majeur, ne participe pas à la recherche scientifique, le navire n'est plus éligible à la recherche scientifique analogue jusqu'en 2022 inclus et la quantité de sole allouée, pour la période concernée est réduite du nombre de kg de sole comme alloués conformément au deuxième alinéa. Si cette différence se traduit par une quantité négative, le déficit est déduit du quota de sole constaté pour le navire concerné dans une autre période d'allocation de la même année ou de l'année suivante.".

Art. 2.Dans l'article 24, paragraphe 1er du même arrêté, remplacé par l'arrêté ministériel du 29 mars 2021 et modifié par l'arrêté ministériel du 24 juin 2021, les modifications suivantes sont apportées: 1° au deuxième alinéa les mots « 31 octobre 2021 » sont remplacés par les mots « 30 septembre 2021 » ;2° entre le deuxième et le troisième alinéa, un alinéa est inséré, comme suit: « Dans la période du 1er octobre 2021 jusqu'au 31 octobre 2021 inclus, il est interdit dans les zones-CIEM II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut), que les captures de raie, réalisées par un navire de pêche du PSF, dépassent une quantité égale à 150 kg, multipliée par le nombre de jour de navigation, réalisé pendant ce voyage en mer dans les zones-CIEM concernées.» ; 3° dans le présent quatrième alinéa les mots « 31 octobre 2021 » sont remplacés par les mots « 30 septembre 2021 » ;4° entre le présent quatrième alinéa et le présent cinquième alinéa, un alinéa est inséré, comme suit: « Dans la période du 1er octobre 2021 jusqu'au 31 octobre 2021 inclus, il est interdit dans les zones-CIEM II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut), que les captures de raie, réalisées par un navire de pêche du GSF, dépassent une quantité égale à 300 kg, multipliée par le nombre de jour de navigation, réalisé pendant ce voyage en mer dans les zones-CIEM concernées.».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2021.

Bruxelles, le 17 septembre 2021.

La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, du Travail, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, H. CREVITS