17 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté ministériel fixant le modèle de CV uniforme visé à l'article 39, § 3, de l'arrêté royal du 25 février 2008 fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques fédéraux

Le Ministre de la Politique scientifique, Vu l'arrêté royal du 25 février 2008 fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques fédéraux, l'article 1er et l'article 39, § 3, remplacé par l'arrêté royal du 12 juin 2012;

Vu les avis de la Commission interministérielle fédérale de la Politique scientifique, donnés les 15 décembre 2008 et 2 septembre 2009;

Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 7 mai 2010;

Vu le protocole n° 151/5 du 16 juillet 2012 du Comité de secteur I - Administration générale;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'exécution de l'article 39, § 3, de l'arrêté royal du 25 février 2008 fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques fédéraux requiert l'emploi d'une matrice informatisée comprenant des normes minimales auxquelles chaque agent scientifique doit satisfaire pour entrer en ligne de compte pour une promotion; d'un modèle de CV uniforme contenant les informations nécessaires pour cette évaluation à deux niveaux;

Considérant qu'il importe de définir les conditions devant être remplies pour entrer en ligne de compte pour une nomination ou une promotion;

Considérant que tant que le CV uniforme n'est pas entré en vigueur, le personnel scientifique est dans l'impossibilité de demander une promotion;

Considérant que les mesures d'exécution doivent donc être prises d'urgence pour qu'elles puissent être communiquées sans délai aux établissements scientifiques concernés, Arrête :

Article 1er.Le modèle de CV uniforme visé à l'article 39, § 3, de l'arrêté royal précité est établi au sein de chaque établissement scientifique fédéral selon le modèle joint à l'annexe Ire au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 17 septembre 2012.

P. MAGNETTE

Annexe Ire CURRICULUM VITAE Eléments requis en appui des demandes de promotion du personnel scientifique des établissements scientifiques fédéraux 1. Eléments d'identification Nom et prénom : .. . . .

Classe : . . . . .

Groupe d'activités : . . . . . Pourcentage : . . . . .

Etablissement : . . . . .

Date de naissance : . . . . .

Confirmé le .................... dans la classe ....................

Demande d'être promu à la classe (aux classes*) .................... du groupe d'activités .................... * conformément à l'article 42 du statut du personnel scientifique des ESF 2. Parcours universitaire

Durée des études

Institution universitaire

Diplôme ou certificat obtenu + date d'attribution

Résultat

De

A

Ces informations doivent être répétées pour chaque diplôme ou certificat. Avec mention pour chaque diplôme des titres des mémoires et thèses afférents avec indication du nom du promoteur. 3. Carrière professionnelle Pour aider le jury à se faire une idée précise de votre carrière professionnelle et de vos activités scientifiques, il vous est demandé sous la présente rubrique de donner un aperçu succinct qui sera, le cas échéant, structuré comme suit : 3.1. Activités antérieures au recrutement par l'établissement. 3.2. Activités postérieures au recrutement mais antérieures à la confirmation. 3.3. Activités postérieures à la confirmation mais antérieures à la dernière promotion. 3.4. Activités depuis la dernière promotion. 3.5. Divers (voir ci-dessous) Tenez compte du fait qu'en ce qui concerne les activités visées sous les points 3.2, 3.3 et 3.4, des rapports se trouvent déjà dans votre dossier scientifique de demande si bien qu'il suffit, le cas échéant, de se référer à ceux-ci.

Tenez compte du fait que les activités exercées dans le cadre d'une mission d'intérêt scientifique (article 48 du statut) ne sont pas répercutées dans les rapports d'activités et d'évaluation. Il y a donc lieu de donner pour celles-ci des précisions plus importantes.

En ce qui concerne les activités visées sous le point 3.4, il faut faire la distinction entre vos activités scientifiques qui font l'objet de la matrice d'une part et vos autres activités d'autre part.

Les éléments à mentionner dans cet aperçu succinct sont : ? Nom et adresse de l'employeur/organisation : ? Fonctions exercées - De......... à.......... : - Temps plein/temps partiel (%) : ? Brève description des activités effectuées; ? Préciser les principaux résultats ou les principales réalisations découlant des activités précitées (à cet effet, il suffit de renvoyer aux résultats repris sous la rubrique 4).

Ces informations doivent être répétées pour chaque employeur/organisation.

Sous la rubrique 3.5 Divers seront repris les activités et éventuellement aussi les résultats ou réalisations scientifiques qui ne sont pas mentionnés aux rubriques précédentes.

En ce qui concerne les résultats ou réalisations scientifiques, ceux-ci doivent toutefois être le résultat d'une activité scientifique telle qu'elle est définie à l'AR du 25.02.2008, c'est-à-dire « toute activité systématique étroitement liée à la création, la production, la promotion, la diffusion et l'application des connaissances scientifiques et techniques dans tous les domaines de la science et de la technologie et notamment la R&D, le service scientifique et technique, en ce compris la conservation et la présentation du patrimoine culturel et les services éducatifs ». 4. Résultats et réalisations scientifiques 4.1. Publications de recherche scientifique Définition/normalisation Elles sont définies comme documents qui sont essentiellement destinés à un public de chercheurs et qui sont généralement édités sous forme électronique ou imprimés en plusieurs exemplaires en vue d'une diffusion.

Eléments du CV Les publications doivent être classées suivant les normes de la matrice et reprendre les données suivantes : - articles de périodiques : auteur(s) + titre + périodique + année + pagination; - notes : auteur(s) + titre + périodique + année + pagination : - livres : auteur(s) + titre + nombre de pages + éditeur + année; - contribution à un livre : auteur(s) + titre + éditeur + année + pagination; - éditeur d'un livre : auteur(s) + éditeur + année; - doctorat : établissement où il a été obtenu + sujet du doctorat; si des publications découlent d'un doctorat, elles seront mentionnées en tant que telles dans le CV (p.ex. livre ou article de périodique); - prix scientifiques obtenus pour publications : titre du prix + date + lieu du décernement. 4.2. Projets de recherche scientifique Définition/normalisation Ils sont définis comme efforts ponctuels et orientés vers les résultats pour réaliser une activité spécifique du groupe I (cf. art. 6, § 1er) dans une structure déterminée de ressources humaines et de moyens, fixée préalablement.

Par ailleurs, pour être pris en considération, le projet doit répondre aux conditions suivantes : - avoir été attribué après un screening scientifique effectué par des experts scientifiques externes (par rapport au demandeur); - s'étaler sur un an et occuper au moins 0,5 ETP (sur base annuelle).

Eléments du CV Pour les projets, doivent être pris en considération les éléments suivants : - titre/thème du projet; - bailleur de subsides/bailleur de fonds/donneur d'ordre (en mentionnant si nationaux/internationaux/étrangers); - durée/période; - montant du projet/budget (exprimé en ETP); - nombre de personnes occupées (nombre de mois/homme); - rôle du chercheur au sein du projet : (sous)coordonnateur/expert; - projet individuel/commun et nombre de demandeurs. 4.3. Réunions scientifiques Définition/normes Sont uniquement mentionnées, les rencontres qui peuvent être considérées comme prestations de recherche.

Par ailleurs, pour avoir la qualification de « rencontre scientifique », il faut en tout cas que le but principal soit scientifique.

Eléments du CV Pour chaque rencontre, mentionner : - le titre/le thème de la conférence; - l'organisateur de la rencontre ou du congrès (en mentionnant si internationaux/étrangers ou nationaux); - la date/période et endroit de la rencontre; - les résultats (output) scientifiques : rapports, registre de procès-verbaux, etc; - s'il s'agit d'une présentation individuelle ou commune (nombre de participants). 4.4. Transfert de connaissances scientifiques & infrastructure Définition/normalisation Sont uniquement mentionnés, les résultats ou réalisations scientifiques de transfert de connaissances qui peuvent être considérés comme prestations de recherche.

Pour être pris en considération, ils doivent répondre aux conditions suivantes : - être exercés en qualité de chercheur scientifique et dans le cadre d'une mission confiée par l'établissement; - être prouvés par un document que le demandeur doit pouvoir fournir en vue de son évaluation.

Eléments du CV Enumération des produits ou services, tels qu'ils sont mentionnés dans le catalogue. 4.5. Outputs spécifiques de services scientifiques Définition/normalisation Sont uniquement mentionnés, les outputs scientifiques du catalogue qui peuvent être considérés comme mission de service scientifique, tels qu'ils sont déterminés dans l'art. 6, § 1er de l'AR du 25.02.2008.

En vertu de l'art. 6, § 1er, les services scientifiques comprennent les tâches suivantes : ? la mise à disposition des informations scientifiques et culturelles; ? les travaux d'expérimentation et de normalisation; ? la constitution, la gestion et l'ouverture des collections scientifiques et culturelles; ? les observations et les contrôles scientifiques systématiques; ? les études opérationnelles et les études en appui des politiques; ? les tâches de référence, les analyses et diagnostics spécialisés ? les services éducatifs rendus dans le cadre des activités scientifiques et culturelles de l'institution; ? la valorisation de la recherche scientifique.

Pour être prises en considération, elles doivent répondre aux conditions suivantes : - être exercées en qualité de chercheur scientifique et dans le cadre d'une mission confiée par l'établissement; - déboucher sur un document que le demandeur doit pouvoir fournir en vue de son évaluation.

Eléments du CV Enumération des produits ou services, tels qu'ils sont mentionnés dans le catalogue. 4.6. Projets de services scientifiques Définition/normalisation Ils sont définis comme efforts ponctuels et orientés vers les résultats pour réaliser une activité spécifique du groupe II (cf. art. 6, § 1er de l'AR du 25.02.2008) dans une structure déterminée de ressources humaines et de moyens, fixée préalablement.

Eléments du CV Enumération des produits ou services, tels qu'ils sont mentionnés dans le catalogue. 4.7. Transfert de connaissances de service scientifiques Définition/normalisation Sont repris uniquement, les résultats ou réalisations scientifiques relatives au groupe II, telles qu'ils sont énumérées à l'art. 6, § 1er de l'AR du 25.02.2008..

Par ailleurs, les conditions suivantes doivent être remplies : - être effectuées en qualité de chercheur scientifique et dans le cadre d'une mission confiée par l'établissement; - déboucher sur un document que le demandeur doit pouvoir fournir en vue de son évaluation.

Eléments du CV Enumération des produits ou services, tels qu'ils sont mentionnés dans le catalogue. 4.8. Publications de service scientifiques Définition/normalisation Elles sont définies comme documents qui sont essentiellement destinés à un public plus large (intéressés, professionnels, décideurs politiques) et qui sont généralement diffusés sous forme électronique ou imprimés en plusieurs exemplaires.

Eléments du CV En ce qui concerne les publications, il faut reprendre les données suivantes : - articles de périodiques : auteur(s) + titre + périodique + année + pagination : - notes : auteur(s) + titre + périodique + année + pagination : - livres : auteur(s) + titre + nombre de pages + éditeur + année; - contribution à un livre : auteur(s) + titre + éditeur + année + pagination : - éditeur d'un livre : auteur(s) + éditeur + année; - doctorat : établissement où il a été obtenu + sujet du doctorat; si des publications découlent d'un doctorat, elles seront mentionnées en tant que telles dans le CV (p.ex. livre ou article de périodique); - prix scientifiques obtenus pour publications : titre du prix + date + lieu du décernement. - rapports : auteur(s) + titre + année; - inventaires : auteurs(s) + titre + année. 5. Résultats et réalisations scientifiques résultant d'activités scientifiques exercées en dehors de l'ESF dans le cadre d'un cumul d'activités autorisé Définition/normalisation La notion de "cumul d'activités" n'est pas limitée à des activités scientifiques.Ce n'est que si l'activité exercée en cumul est scientifique au sens de à l'article 12 de l'AR du 2 octobre 1937 que les agents pourront le cas échéant l'indiquer dans le CV uniforme pour la valoriser dans leur demande de promotion.

Eléments du CV Les éléments à mentionner dans cet aperçu sont : ? Nom et adresse de l'employeur/organisation : ? Fonctions exercées - De......... à.......... : - Temps plein/temps partiel (%) : ? Brève description des activités effectuées; ? Préciser les principaux résultats ou les principales réalisations découlant des activités précitées. 6. Management, représentation et intégration Définition/normalisation Les tâches officielles qui sont en rapport avec la gestion et la représentation de l'institution, et qui sont mentionnées dans la fiche de fonction ou exécutées suite à une demande spécifique de la direction. Vu pour être annexé à l'arrêté du 17 septembre 2012.

Le Ministre de la Politique scientifique, P. MAGNETTE