17 JUIN 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 septembre 2012 fixant les conditions et les modalités d'emploi de la matrice informatisée et du modèle de CV uniforme visés à l'article 39, § 3, de l'arrêté royal du 25 février 2008 fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques fédéraux

Le Secrétaire d'Etat à la Politique scientifique, Vu l'arrêté royal du 25 février 2008 fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques fédéraux, modifié par l'arrêté royal du 12 juin 2012;

Vu l'arrêté ministériel du 17 septembre 2012 fixant les conditions et les modalités d'emploi de la matrice informatisée et du modèle de CV uniforme visés à l'article 39, § 3, de l'arrêté royal du 25 février 2008 fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques fédéraux;

Vu l'avis de la Commission interministérielle fédérale de la Politique scientifique, donné le 9 janvier 2014;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat à la Fonction publique, donné le 28 mars 2014;

Vu le protocole n° 157/2 du 22 avril 2014 du Comité de secteur I - Administration générale;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la simple obtention d'une mention "suffisant" ne suffit pas à évaluer correctement la qualité du dossier de demande de promotion de l'agent et n'est pas très valorisable pour celui-ci et qu'il y a lieu de remédier d'urgence à cette situation, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par : - "statut", l'arrêté royal du 25 février 2008 fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques fédéraux; - "arrêté ministériel du 17 septembre 2012", l'arrêté ministériel du 17 septembre 2012 fixant la matrice informatisée visée à l'article 39, § 3, de l'arrêté royal du 25 février 2008 fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques fédéraux; - "agent scientifique", l'agent scientifique tel que visé à l'article 1er, § 1er du statut; - "jury", le jury institué au sein de chaque établissement tel que décrit à l'article 4 du statut.

Art. 2.Dans l'arrêté ministériel du 17 septembre 2012, l'article 14, alinéa 2, complété par les mots "ou, à défaut, depuis l'entrée en service".

Art. 3.L'article 22 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : "

Art. 22.§ 1er. Le jury attribue, pour chacun de ces critères, une mention A, B, C ou D, où A équivaut à "très bien", B équivaut à "bien", C équivaut à "faible" et D à "insuffisant". § 2. Dans le cadre d'une demande de promotion vers la classe SW 2, l'agent doit obtenir au minimum 1 mention A, ne peut obtenir au maximum qu'une mention C et ne peut obtenir aucune mention D pour que l'évaluation finale soit considérée comme suffisante. § 3. Dans le cadre d'une demande de promotion vers la classe SW 3, l'agent doit obtenir au minimum deux mentions A et ne peut obtenir aucune mention C ou D pour que l'évaluation finale soit considérée comme suffisante. § 4. Dans le cadre d'une demande de promotion vers la classe SW 4, l'agent doit obtenir A dans chacun des critères pour que l'évaluation finale soit considérée comme suffisante.".

Art. 4.Les procédures de promotion en cours à la date de la veille de l'entrée en vigueur du présent arrêté restent régies par les dispositions de l'arrêté ministériel du 17 septembre 2012 telles qu'elles étaient en vigueur à cette date.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 17 juin 2014.

Ph. COURARD