17 OCTOBRE 2013. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1er, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 13 décembre 2006, 25 avril 2007 et 23 décembre 2009, § 3, huitième alinéa, inséré par la loi du 22 décembre 2003 et § 8, troisième alinéa, inséré par la loi du 19 décembre 2008 et l'article 72bis, § 1erbis, alinéa 1er, dernière phrase, inséré par la loi du 22 décembre 2008, et § 2, deuxième et troisième alinéa, remplacé par la loi du 22 décembre 2008;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, les articles 13, 37bis et 97, tel qu'il a été modifié à ce jour;

Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises le 25 juin 2013, les 1er, 8, 9 et 23 juillet 2013;

Vu les propositions du secrétariat de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises les 16, 22 et 30 juillet 2013 et les 5, 6, 12 et 13 août 2013;

Vu les avis émis par l'Inspecteur des Finances donnés les 2, 10, 17, 24, 30 et 31 juillet 2013 et les 1er, 5, 8, 13 et 20 août 2013;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget des 8 et 28 août 2013;

Considérant qu'en ce qui concerne les spécialités APROVEL 150 mg (PI-Pharma), ATORVASTATIN CALCIUM ACTAVIS 10 mg, ATORVASTATIN CALCIUM ACTAVIS 20 mg, ATORVASTATIN CALCIUM ACTAVIS 40 mg, ATORVASTATIN KRKA 10 mg, ATORVASTATIN KRKA 20 mg, ATORVASTATIN KRKA 40 mg, BICALUTAMIDE ACCORD HEALTHCARE 50 mg, CAPECITABINE FRESENIUS KABI 150 mg, CAPECITABINE FRESENIUS KABI 500 mg, CETIRIZINE MYLAN 10 mg, CITALOPRAM TEVA 40 mg, DESLORATADINE TEVA, GALANTAMINE TEVA 8 mg, IBUPROFEN ACTAVIS 400 mg, MEMANTINE SANDOZ 10 mg, METHOTREXATE ACCORD HEALTHCARE, MIRTAZAPINE ACTAVIS 15 mg, MIRTAZAPINE ACTAVIS 30 mg, MIRTAZAPINE ACTAVIS 45 mg, MIRTAZAPINE MYLAN 15 mg, MIRTAZAPINE ODIS MYLAN 15 mg, MIRTAZAPINE ODIS MYLAN 30 mg, MOMETASONE SANDOZ, OFLOXACIN-POS 3 mg/ml, OMOQUIS 20 mg, OMOQUIS 40 mg, PARACETAMOL SANDOZ 500 mg, PAROXETIN ACTAVIS 30 mg, PRAVASTATIN ACTIVAS 20 mg, PRAVASTATIN ACTIVAS 40 mg, QUETIAPIN ACTAVIS 100 mg, QUETIAPIN ACTAVIS 200 mg, QUETIAPIN ACTAVIS 300 mg, TAZKO 5 mg 5 mg (Impexeco), TRAMADOL MYLAN 50 mg, VANCOMYCINE FRESENIUS KABI 500 mg, VANCOMYCINE FRESENIUS KABI 1000 mg, Notre Ministre du Budget n'a pas marqué d'accord dans le délai de dix jours mentionné à l'article 35bis, § 15, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et qu'en application de cette disposition législative, les accords concernés sont par conséquent réputés avoir été donnés;

A défaut de proposition définitive motivée de la Commission de Remboursement des Médicaments dans un délai de 150 jours en ce qui concerne la spécialité MONOPROST, la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 30 août 2013, en application de l'article 33 de l'arrêté royal du 21 décembre 2001;

Vu les notifications aux demandeurs des 8, 14, 23, 26, 27, 28 et 30 août 2013;

Vu l'avis n° 54.134/2 du Conseil d'Etat, donné le 8 octobre 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.A l'annexe Ire de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes :

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.A l'annexe II du même arrêté, tel qu'il a été modifié à ce jour, est apportée la modification suivante : - le point XXII.10 est inséré, rédigé comme suit : « Les préparations à base de colle de fibrine à deux composants, qui ont été préparées à partir de plasma sanguin soumis à deux étapes d'élimination de virus. - Groupe de remboursement : B-326 ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 17 octobre 2013.

Mme L. ONKELINX