Arrêté ministériel octroyant une subvention aux autorités communales pour la mise en oeuvre et le renforcement de projets de plantation de ligneux indigènes

source: service public de wallonie

numac: 2024008996

pub.: 30/09/2024

prom.: 17/11/2023


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

17 NOVEMBRE 2023. - Arrêté ministériel octroyant une subvention aux autorités communales pour la mise en oeuvre et le renforcement de projets de plantation de ligneux indigènes

La Ministre de la Nature,

Vu la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes type loi prom. 16/05/2003 pub. 30/07/2015 numac 2015000394 source service public federal interieur Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des Communautés et Régions ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des Comptes ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 modifiant le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des services du Gouvernement wallon ;

Vu le décret du 21 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2023 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2012 portant diverses mesures relatives à l'exécution du budget et aux comptabilités budgétaire et générale ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2017 portant organisation des contrôle et audit internes budgétaires et comptables ainsi que du contrôle administratif et budgétaire des Services du Gouvernement wallon, des services administratifs à comptabilité autonome, des entreprises régionales, des organismes et du Service du Médiateur en Région wallonne ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 15 décembre 2022 relative à l'octroi d'une subvention aux communes pour la mise en oeuvre ou pour le renforcement de la mise en oeuvre de mesures, d'actions ou de projets en vue de la prévention et de l'adaptation au risque d'inondation ;

Considérant les fonctions écosystémiques (écologiques, climatiques, agronomiques, paysagères et économiques) fondamentales des haies et des arbres indigènes en tant qu'habitats d'une faune et d'une flore caractéristiques ;

Considérant que la subvention forfaitaire visée représente un incitatif dont le montant correspond, sur base de critères objectifs, à une aide en vue de financer la mise en oeuvre ou le renforcement de la mise en oeuvre de projets de plantation de ligneux indigène dans le cadre des objectifs de la Déclaration de Politique Régionale ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 novembre 2023 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné en séance ;

Arrête :

Article 1er.§ 1er. Dans le cadre de l'octroi de la présente subvention, un droit de tirage d'un montant total de 10.000.000,00 EUR (dix millions d'euros) est mis à disposition des autorités communales reprises dans la colonne " Communes » du tableau annexé au présent arrêté et dénommées ci-après " les bénéficiaires ». La répartition de ce droit de tirage est établie selon les critères suivants : - la superficie du territoire, en-dehors des zones forestières ; - la longueur de routes communales ; - le nombre d'habitants ; - la part du territoire constituée de terres arables ; - la part du territoire qui n'est pas artificialisée. § 2. Le montant total de 10.000.000,00 EUR (dix millions d'euros) est octroyé en 2023 aux bénéficiaires figurant à l'Annexe 1redu présent arrêté selon la répartition dont il est question au § 1er du présent article et renseigné dans la colonne " Montant » du tableau annexé au présent arrêté. § 3. Le montant total de 10.000.000,00 EUR (dix millions d'euros) au § 1er est imputé à charge du domaine fonctionnel 060.033, compte budgétaire 8 4322 000 du programme 15.060 des dépenses de la Région wallonne pour l'année 2023.

Le montant de la subvention est liquidé sur le compte bancaire renseigné dans le tableau annexé ouvert au nom du bénéficiaire.

Art. 2.§ 1er. Le montant de la subvention est utilisé pour la plantation de ligneux indigènes. Les essences éligibles sont reprises au sein des annexes 2 et 3. § 2. L'ensemble des frais nécessaire à la plantation des ligneux peuvent être pris en compte tout comme la location de machines pour réaliser les travaux. § 3. Le travail de la main d'oeuvre interne à la commune, dans le cadre d'actions strictement liées à la plantation, est éligible sur base d'un taux forfaitaire de : - 5/mètre de haies ; - 6/arbre3 L`utilisation du montant forfaitaire lié à la main d'oeuvre interne n'empêche pas de bénéficier de la subvention pour l'ensemble des autres frais nécessaires à la plantation. § 4. Les frais suivants ne sont pas éligibles : - déminéralisation ; - paillage non biodégradable ; - vergers ; - microforêt ; - plantation hors sol ; - traitement phytopharmaceutique ; - achat du matériel nécessaire à la réalisation des travaux.

Art. 3.En dérogation avec l'article 2, la plantation de miscanthus et de silphie est éligible afin de réaliser une protection contre les pesticides si cette plantation fait l'objet d'une validation formelle préalable par le Département de l'Environnement et de l'Eau et d'une approbation de la SOCOPRO.

Art. 4.Pour pouvoir bénéficier de la subvention, l'administration communale doit être propriétaire du (des) terrain(s) sur le(s)quel(s) elle souhaite réaliser les projets d'aménagements ou doit signer une convention de gestion de longue durée (de minimum 15 ans) avec chaque propriétaire. Cette convention stipule notamment qui prend en charge l'entretien des plantations ainsi que l'intérêt que revêt la plantation à cet emplacement spécifique.

Art. 5.§ 1er. Afin de respecter les modalités du Principe de Confiance, les bénéficiaires notifient auprès du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, dans le cadre d'un rapport, la consommation budgétaire et l'état d'avancement des projets, annuellement, et au plus tard le 1er mai de chaque année.

Les projets seront réalisés au plus tard pour le 31 décembre 2027. § 2. Le rapport annuel contient au minimum les éléments suivants : description des projets dont le nombre de mètres de haies plantées et/ou le nombre d'arbres, montant dépensé pour la réalisation de ces plantations. § 3. Au plus tard le 31 décembre 2027, la commune devra attester la manière dont elle aura alloué les montants totaux octroyés, au travers d'un rapport formel reprenant les projets réalisés avant le 31 décembre 2027. Ce rapport reprendra au minimum les informations transmises dans le cadre des rapports annuels et sera accompagnée d'une cartographie permettant de localiser les différentes plantations. § 4. Ces différents rapports feront l'objet d'une déclaration sur l'honneur signée par le représentant légal du bénéficiaire.

Art. 6.Le bénéficiaire s'engage à conserver les documents justificatifs (factures, preuves de paiement, rapportage (photographique, ...) de la réalisation des fiches-projets et comptes-rendus de la réunion annuelle) pour une durée de 5 ans.

Ceux-ci pourront faire l'objet d'une vérification ultérieure par l'administration régionale sur demande. Les documents devront alors être envoyés pour vérification à la Direction de la Nature et des Espaces Verts du SPW ARNE. Les pièces justificatives peuvent donc valablement couvrir la période couvrant l'entrée en vigueur de l'arrête jusqu'au 31 décembre 2027.

Art. 7.§ 1er. L'absence de transmission des rapports conformément à l'article 2 § 3 donne automatiquement lieu à une demande de remboursement intégral du montant de la subvention par la Région wallonne. § 2. Les montants non liquidés au 31 décembre 2027 au plus tard, sur base du rapport établi conformément à l'article 2 du présent arrêté donne automatiquement lieu à une demande de remboursement du montant de la subvention par la Région wallonne, au prorata des moyens concernés.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Namur, le 17 novembre 2023.

C. TELLIER

Annexe 1

COMMUNES

Montant ()

Compte bancaire

Aiseau-Presles

23.711

BE 76 091 0003558 95

Amay

24.494

BE 88 091 0004086 41

Ambleve

41.056

BE 44 091 0004090 45

Andenne

52.287

BE 49 091 0005183 71

Anderlues

25.742

BE 21 091 0003563 03

Anhee

32.900

BE 03 091 0005196 84

Ans

41.768

BE 47 097 1602520 80

Anthisnes

27.159

BE 95 091 0004103 58

Antoing

28.343

BE 85 091 0003566 06

Arlon

54.885

BE 82 091 0004986 68

Assesse

41.939

BE 67 091 0005199 87

Ath

70.994

BE 41 091 0003570 10

Attert

32.516

BE 91 091 0004994 76

Aubange

33.206

BE 36 091 0004999 81

Aubel

24.297

BE 73 091 0004105 60

Awans

36.520

BE 97 363 0370064 49

Aywaille

42.668

BE 93 091 0004112 67

Baelen

21.387

BE 16 091 0004119 74

Bassenge

40.315

BE 91 091 0004121 76

Bastogne

66.454

BE 78 091 0005004 86

Beaumont

44.486

BE 39 091 0003579 19

Beauraing

58.304

BE 08 091 0005222 13

Beauvechain

33.630

BE 78 091 0001318 86

Beloeil

40.209

BE 81 091 0003584 24

Berloz

31.140

BE 58 091 0004124 79

Bernissart

28.295

BE 26 091 0003589 29

Bertogne

37.095

BE 45 091 0005007 89

Bertrix

43.598

BE 12 091 0005010 92

Beyne-Heusay

15.858

BE 36 091 0004126 81

Bievre

28.950

BE 50 091 0005227 18

Binche

53.838

BE 02 091 0003600 40

Blegny

28.760

BE 23 091 0004136 91

Bouillon

36.033

BE 21 091 0005018 03

Boussu

27.205

BE 81 001 3076206 24

Braine-L'alleud

51.281

BE 04 091 0001360 31

Braine-Le-Chateau

22.997

BE 55 091 0001373 44

Braine-Le-Comte

53.340

BE 95 091 0003618 58

Braives

41.359

BE 98 091 0004138 93

Brugelette

30.239

BE 40 091 0003623 63

Brunehaut

36.730

BE 07 091 0003626 66

Bullange

52.327

BE 65 091 0004141 96

Burdinne

35.113

BE 32 091 0004144 02

Burg-Reuland

42.575

BE 96 091 0004147 05

Butgenbach

23.586

BE 74 091 0004149 07

Celles

48.722

BE 71 091 0003629 69

Cerfontaine

32.243

BE 92 091 0005232 23

Chapelle-Lez-Herlaimont

28.387

BE 38 091 0003632 72

Charleroi

155.515

BE 80 091 0003637 77

Chastre

39.554

BE 18 091 0001394 65

Chatelet

38.922

BE 79 091 0003690 33

Chaudfontaine

24.218

BE 52 091 0004151 09

Chaumont-Gistoux

36.927

BE 71 091 0001398 69

Chievres

39.184

BE 55 091 0003701 44

Chimay

50.888

BE 22 091 0003704 47

Chiny

31.441

BE 63 091 0005023 08

Ciney

61.223

BE 48 091 0005236 27

Clavier

39.551

BE 72 091 0004158 16

Colfontaine

23.681

BE 07 091 0003723 66

Comblain-Au-Pont

21.519

BE 39 091 0004161 19

Comines-Warneton

41.910

BE 03 091 0003741 84

Courcelles

46.484

BE 34 091 0003747 90

Court-Saint-Etienne

27.841

BE 38 091 0001401 72

Couvin

51.997

BE 35 091 0005246 37

Crisnee

33.387

BE 06 091 0004164 22

Dalhem

32.379

BE 81 091 0004166 24

Daverdisse

22.563

BE 41 091 0005025 10

Dinant

50.094

BE 77 091 0005251 42

Dison

19.038

BE 46 091 0004178 36

Doische

30.192

BE 95 091 0005267 58

Donceel

38.057

BE 74 097 1616900 07

Dour

35.244

BE 96 091 0003759 05

Durbuy

53.214

BE 72 091 0005031 16

Ecaussinnes

33.753

BE 19 091 0003766 12

Eghezee

61.953

BE 62 091 0005270 61

Ellezelles

36.141

BE 83 091 0003769 15

Enghien

37.038

BE 72 091 0003770 16

Engis

22.192

BE 88 091 0004183 41

Erezee

29.653

BE 70 091 0005040 25

Erquelinnes

36.025

BE 39 091 0003773 19

Esneux

24.075

BE 55 091 0004186 44

Estaimpuis

40.993

BE 81 091 0003778 24

Estinnes

46.633

BE 15 091 0003784 30

Etalle

30.128

BE 48 091 0005042 27

Eupen

31.275

BE 97 091 0004191 49

Faimes

37.621

BE 84 091 0004201 59

Farciennes

16.723

BE 04 091 0003785 31

Fauvillers

29.784

BE 15 091 0005045 30

Fernelmont

45.816

BE 29 091 0005273 64

Ferrieres

32.585

BE 51 091 0004204 62

Fexhe-Le-Haut-Clocher

35.520

BE 93 091 0004209 67

Flemalle

40.576

BE 49 091 0004213 71

Fleron

21.010

BE 58 091 0004221 79

Fleurus

48.990

BE 57 091 0003789 35

Flobecq

24.608

BE 77 091 0003796 42

Floreffe

28.121

BE 93 091 0005276 67

Florennes

51.555

BE 71 091 0005278 69

Florenville

35.991

BE 90 091 0005047 32

Fontaine-L'Evêque

31.210

BE 11 091 0003802 48

Fosses-La-Ville

43.134

BE 80 091 0005286 77

Frameries

32.722

BE 75 091 0003805 51

Frasnes-Lez-Anvaing

62.616

BE 20 091 0003810 56

Froidchapelle

30.939

BE 73 091 0003814 60

Gedinne

35.111

BE 89 091 0005294 85

Geer

32.596

BE 25 091 0004224 82

Gembloux

61.450

BE 34 091 0005299 90

Genappe

50.052

BE 90 091 0001458 32

Gerpinnes

37.552

BE 40 091 0003817 63

Gesves

33.752

BE 54 091 0005306 97

Gouvy

50.362

BE 13 091 0005054 39

Grace-Hollogne

35.926

BE 05 097 1625310 75

Grez-Doiceau

38.604

BE 88 091 0001467 41

Habay

31.034

BE 02 091 0005055 40

Hamoir

21.684

BE 23 091 0004233 91

Hamois

38.451

BE 85 091 0005312 06

Ham-Sur-Heure-Nalinnes

36.208

BE 07 091 0003820 66

Hannut

62.187

BE 54 091 0004239 97

Hastiere

28.808

BE 19 091 0005318 12

Havelange

39.142

BE 72 091 0005322 16

Helecine

31.832

BE 91 091 0001502 76

Hensies

24.582

BE 16 091 0003828 74

Herbeumont

22.905

BE 55 091 0005059 44

Heron

37.621

BE 30 091 0004250 11

Herstal

37.422

BE 08 091 0004252 13

Herve

40.157

BE 97 091 0004288 49

Honnelles

35.251

BE 58 091 0003833 79

Hotton

22.498

BE 97 091 0005064 49

Houffalize

45.969

BE 64 091 0005067 52

Houyet

41.855

BE 06 091 0005328 22

Huy

30.828

BE 86 091 0004289 50

Incourt

40.863

BE 08 091 0001536 13

Ittre

33.458

BE 72 091 0001539 16

Jalhay

34.094

BE 71 091 0004308 69

Jemeppe-Sur-Sambre

38.001

BE 37 091 0005334 28

Jodoigne

45.925

BE 33 091 0001569 46

Juprelle

40.704

BE 38 091 0004311 72

Jurbise

40.360

BE 14 091 0003837 83

La Bruyere

43.488

BE 79 091 0005339 33

La Calamine

17.270

BE 80 091 0004316 77

La Hulpe

15.040

BE 36 091 0001604 81

La Louviere

77.176

BE 78 091 0003840 86

La Roche-En-Ardenne

40.177

BE 20 091 0005071 56

Lasne

34.798

BE 23 091 0001614 91

Le Roeulx

30.888

BE 04 091 0003882 31

Leglise

43.760

BE 40 091 0005078 63

Lens

39.261

BE 48 091 0003878 27

Les Bons Villers

41.856

BE 68 091 0003885 34

Lessines

47.908

BE 86 091 0003901 50

Leuze-En-Hainaut

49.985

BE 95 091 0003909 58

Libin

40.548

BE 82 091 0005083 68

Libramont-Chevigny

60.422

BE 60 091 0005085 70

Liege

145.335

BE 14 091 0004322 83

Lierneux

40.193

BE 79 091 0004369 33

Limbourg

17.930

BE 57 091 0004371 35

Lincent

31.917

BE 13 091 0004375 39

Lobbes

26.827

BE 73 091 0003911 60

Lontzen

18.803

BE 88 091 0004377 41

Malmedy

37.305

BE 55 091 0004380 44

Manage

24.819

BE 51 091 0003913 62

Manhay

31.683

BE 91 091 0005091 76

Marche-En-Famenne

47.073

BE 25 091 0005097 82

Marchin

26.922

BE 75 091 0004387 51

Martelange

15.356

BE 78 091 0005101 86

Meix-Devant-Virton

24.341

BE 45 091 0005104 89

Merbes-Le-Chateau

33.122

BE 27 091 0003924 73

Messancy

35.050

BE 12 091 0005107 92

Mettet

54.716

BE 02 091 0005346 40

Modave

27.470

BE 53 091 0004389 53

Momignies

33.627

BE 05 091 0003926 75

Mons

98.262

BE 47 091 0003931 80

Mont-De-L'enclus

33.145

BE 70 091 0003973 25

Montigny-Le-Tilleul

19.721

BE 37 091 0003976 28

Mont-Saint-Guibert

29.670

BE 38 091 0001692 72

Morlanwelz

27.139

BE 57 091 0003983 35

Mouscron

58.391

BE 35 091 0003985 37

Musson

24.058

BE 87 091 0005109 94

Namur

146.495

BE 79 091 0061890 33

Nandrin

30.524

BE 10 340 0312112 04

Nassogne

34.290

BE 54 091 0005112 97

Neufchateau

47.400

BE 32 091 0005114 02

Neupre

22.032

BE 09 091 0004393 57

Nivelles

50.857

BE 05 091 0001695 75

Ohey

39.326

BE 62 0910 005367 61

Olne

18.161

BE 07 091 0004402 66

Onhaye

35.485

BE 93 091 0005373 67

Oreye

32.864

BE 71 091 0004405 69

Orp-Jauche

47.239

BE 23 091 0001711 91

Ottignies-Louvain-La-Neuve

42.062

BE 87 091 0001714 94

Ouffet

27.496

BE 05 091 0004411 75

Oupeye

42.118

BE 69 091 0004414 78

Paliseul

41.012

BE 63 091 0005120 08

Pecq

36.781

BE 33 091 0003994 46

Pepinster

21.585

BE 45 091 0004425 89

Peruwelz

45.857

BE 97 091 0003997 49

Perwez

45.775

BE 90 091 0001749 32

Philippeville

52.146

BE 49 091 0005377 71

Plombieres

31.406

BE 65 091 0004432 96

Pont-A-Celles

48.944

BE 31 091 0004003 55

Profondeville

33.270

BE 91 091 0005382 76

Quaregnon

19.057

BE 51 091 0004010 62

Quevy

49.309

BE 93 091 0004015 67

Quievrain

31.710

BE 49 091 0004019 71

Raeren

24.364

BE 10 091 0004437 04

Ramillies

42.857

BE 79 091 0001750 33

Rebecq

34.283

BE 57 091 0001752 35

Remicourt

36.014

BE 74 091 0004440 07

Rendeux

28.022

BE 30 091 0005123 11

Rixensart

23.938

BE 13 091 0001756 39

Rochefort

47.757

BE 58 091 0005385 79

Rouvroy

22.208

BE 08 091 0005125 13

Rumes

30.584

BE 27 091 0004021 73

Sainte-Ode

31.972

BE 39 091 0005131 19

Saint-Georges-Sur-Meuse

27.312

BE 52 091 0004442 09

Saint-Ghislain

39.426

BE 05 091 0004023 75

Saint-Hubert

31.246

BE 92 091 0005135 23

Saint-Leger

19.435

BE 59 091 0005138 26

Saint-Nicolas

19.208

BE 08 091 0004446 13

Saint-Vith

45.056

BE 49 097 1657510 71

Sambreville

37.336

BE 63 091 0005217 08

Seneffe

41.652

BE 58 091 0004027 79

Seraing

51.335

BE 06 091 0004455 22

Silly

42.820

BE 89 091 0004033 85

Sivry-Rance

27.015

BE 98 091 0004041 93

Soignies

65.642

BE 92 000 1573654 23

Sombreffe

39.503

BE 23 091 0005397 91

Somme-Leuze

40.206

BE 98 091 0005399 93

Soumagne

28.960

BE 79 091 0004466 33

Spa

21.456

BE 02 091 0004473 40

Sprimont

41.570

BE 75 091 0004484 51

Stavelot

32.314

BE 73 091 0004493 60

Stoumont

39.691

BE 40 091 0004496 63

Tellin

25.437

BE 90 091 0005144 32

Tenneville

27.773

BE 46 091 0005148 36

Theux

37.351

BE 93 091 0004500 67

Thimister-Clermont

22.839

BE 27 091 0004506 73

Thuin

50.691

BE 74 091 0004052 07

Tinlot

28.934

BE 05 091 0004508 75

Tintigny

26.598

BE 13 091 0005151 39

Tournai

120.025

BE 85 091 0215802 06

Trois-Ponts

27.375

BE 58 091 0004512 79

Trooz

19.482

BE 14 091 0004516 83

Tubize

39.380

BE 23 091 0001905 91

Vaux-Sur-Sure

51.205

BE 77 091 0005154 42

Verlaine

34.459

BE 78 091 0004519 86

Verviers

44.315

BE 34 091 0004523 90

Vielsalm

39.056

BE 44 091 0005157 45

Villers-La-Ville

42.903

BE 30 091 0001922 11

Villers-Le-Bouillet

35.173

BE 17 091 0004551 21

Viroinval

30.873

BE 32 091 0005405 02

Virton

34.139

BE 53 091 0005165 53

Vise

32.077

BE 70 091 0004555 25

Vresse-Sur-Semois

29.710

BE 63 091 0005411 08

Waimes

31.321

BE 13 091 0004569 39

Walcourt

61.515

BE 30 091 0005414 11

Walhain

41.459

BE 59 091 0001937 26

Wanze

36.424

BE 88 091 0004571 41

Waremme

41.087

BE 44 091 0004575 45

Wasseiges

34.980

BE 42 091 0004584 54

Waterloo

31.594

BE 48 091 0001938 27

Wavre

42.289

BE 35 091 0001948 37

Welkenraedt

20.327

BE 20 091 0004586 56

Wellin

25.083

BE 93 091 0005179 67

Yvoir

31.699

BE 28 091 0005423 20

Total

10.000.000

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 octroyant une subvention aux autorités communales pour la mise en oeuvre et le renforcement de projets de plantation de ligneux indigènes.

Namur, le 17 novembre 2023.

La Ministre de la Nature, C. TELLIER

Annexe 2 - Liste des espèces indigènes éligibles pour la plantation d'une haie vive, d'un taillis linéaire et pour l'entretien des arbres têtards

NOM

Mellifère

Alisier blanc ou alouchier (Sorbus aria L.)

Alisier torminal (Sorbus torminalis L.Crantz)

Aubépine à un style (Crataegus monogyna Jacq.)

Aubépine à deux styles (Crataegus laevigata (Poiret) DC.)

Aulne glutineux (Alnus glutinosa (L.) Gaertn.)

Bouleau pubescent (Betula pubescens Ehrh.)

Bouleau verruqueux (Betula pendula Roth)

Bourdaine (Frangula alnus Mill.)

Cerisier à grappes (Prunus padus L.)

Charme (Carpinus betulus L.)

Châtaignier (Castanea sativa Mill.)

Chêne pédonculé (Quercus robur L.)

Chêne sessile (Quercus petraea Lieblein)

Cognassier (Cydonia oblonga Mill.)

Cornouiller mâle (Cornus mas L.)

Cornouiller sanguin (Cornus sanguinea L.)

Eglantier (Rosa canina L.)

Erable champêtre (Acer campestre L.)

Erable plane (Acer platanoides L.)

Framboisier (Rubus idaeus L.)

Frêne commun (Fraxinus excelsior L.)

Fusain d'Europe (Evonymus europaeus L.)

Genêt à balais (Cytisus scoparius (L.) Link

Griottier (Prunus cerasus L.)

Groseillier à maquereaux (Ribes uva-crispa L.)

Groseillier noir ou cassis (Ribes nigrum L.)

Groseillier rouge (Ribes rubrum L.)

Hêtre commun (Fagus sylvatica L.)

Houx (Ilex aquifolium L.)

Lierre commun (Hedera helix L.)

Merisier (Prunus avium L.)

Myrobolan (Prunus cerasifera Ehrh.)

Néflier (Mespilus germanica L.)

Nerprun purgatif (Rhammus cathartica L.)

Noisetier (Corylus avellana L.)

Noyer commun (Juglans regia L.)

Orme champêtre (Ulmus minor Mill.)

Orme de montagne (Ulmus glabra Huds.)

Peuplier blanc (Populus alba L.)

Peuplier grisard (Populus canescens (Ait.) Smith)

Peuplier tremble (Populus tremula L.)

Poirier cultivé (Pyrus communis L. subsp. communis)

Poirier sauvage (Pyrus pyraster)

Pommier commun (Malus sylvestris (L.) Mill. subsp. mitis (Wallr.) Mansf.)

Pommier sauvage (Malus sylvestris (L.) Mill. subsp. sylvestris)

Prunellier (Prunus spinosa L.)

Prunier crèque (Prunus domestica L. subsp.insititia (L.) Bonnier et Layens)

Ronces (Rubus sp.)

Saule à oreillettes (Salix aurita L.)

Saule à trois étamines (Salix triandra L.)

Saule blanc (Salix alba L.)

Saule cendré (Salix cinerea L.)

Saule des vanniers (Salix viminalis L.)

Saule fragile (Salix fragilis L.) et son hybride avec S. alba (S. xrubens Schrank)

Saule marsault (Salix caprea L.)

Saule pourpre (Salix purpurea L. var. lambertiana (Smith) Koch)

Sorbier des oiseleurs (Sorbus aucuparia L.)

Sureau à grappes (Sambucus racemosa L.)

Sureau noir (Sambucus nigra L.)

Tilleul à grandes feuilles (Tilia platyphyllos Scop.)

Tilleul à petites feuilles (Tilia cordata Mill.)

Troène commun (Ligustrum vulgare L.)

Viorne lantane (Viburnum lantana L.)

Viorne obier (Viburnum opulus L.)

Namur, le 17 novembre 2023.

La Ministre de la Nature, C. TELLIER

Annexe 3. Liste des espèces éligibles pour la plantation d'alignement d'arbres

NOM

Alisier blanc ou alouchier (Sorbus aria L.)

Alisier torminal (Sorbus torminalis L.Crantz)

Aulne glutineux (Alnus glutinosa (L.) Gaertn.)

Bouleau pubescent (Betula pubescens Ehrh.)

Bouleau verruqueux (Betula pendula Roth)

Charme (Carpinus betulus L.)

Châtaignier (Castanea sativa Mill.)

Chêne pédonculé (Quercus robur L.)

Chêne sessile (Quercus petraea Lieblein)

Cormier (sorbus domestica L.)

Erable champêtre (Acer campestre L.)

Erable plane (Acer platanoides L.)

Frêne commun (Fraxinus excelsior L.)

Hêtre commun (Fagus sylvatica L.)

Merisier (Prunus avium L.)

Noyer commun (Juglans regia L.)

Noyer hybride (Juglans x intermedia)

Peuplier blanc (Populus alba L.)

Peuplier grisard (Populus canescens (Ait.) Smith)

Peuplier tremble (Populus tremula L.)

Poirier commun (Pyrus communis L.)

Poirier sauvage (Pyrus pyraster)

Saule blanc (Salix alba L.)

Saule des vanniers (Salix viminalis L.)

Saule fragile (Salix fragilis L.) et son hybride avec S. alba (S. xrubens Schrank)

Sorbier des oiseleurs (Sorbus aucuparia L.)

Tilleul à grandes feuilles (Tilia platyphyllos Scop.)

Tilleul à petites feuilles (Tilia cordata Mill.)

Namur, le 17 novembre 2023.

La Ministre de la Nature, C. TELLIER

Titre du document concerné:	Arrêté ministériel octroyant une subvention aux autorités communales pour la mise en oeuvre et le renforcement de projets de plantation de ligneux indigènes
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Arrêté ministériel octroyant une subvention aux autorités communales pour la mise en oeuvre et le renforcement de projets de plantation de ligneux indigènes

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