publié le 03 janvier 2024
Arrêté ministériel réglant la dissolution du comité de remembrement « Aineffe ». - Extrait
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2023206897
- pub.
- 03/01/2024
- prom.
- 17/11/2023
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
17 NOVEMBRE 2023. - Arrêté ministériel réglant la dissolution du comité de remembrement « Aineffe ». - Extrait
Le Ministre de l'Agriculture, Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.309 et D.424 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 relatif à l'aménagement foncier des biens ruraux, l'article 7/1, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 ; (...) Arrête : Article unique. Le comité de remembrement « Aineffe » est dissout.
Namur, le 17 novembre 2023.
C. TELLIER