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Arrêté Ministériel du 17 novembre 2023
publié le 03 janvier 2024

Arrêté ministériel réglant la dissolution du comité de remembrement « Lincent ». - Extrait

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service public de wallonie
numac
2023206895
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03/01/2024
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17/11/2023
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


17 NOVEMBRE 2023. - Arrêté ministériel réglant la dissolution du comité de remembrement « Lincent ». - Extrait


Le Ministre de l'Agriculture, Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.309 et D.424 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 relatif à l'aménagement foncier des biens ruraux, l'article 7/1, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 avril 2019 ; (...) Arrête : Article unique. Le comité de remembrement « Lincent » est dissout.

Namur, le 17 novembre 2023.

C. TELLIER

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