SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

17 NOVEMBRE 2006. - Arrêté ministériel portant agrément du Service Ombudsman des Assurances

Le Ministre de l'Economie, Vu l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances, notamment l'article 15bis, § 1er, inséré par l'arrêté royal du 21 juin 2006;

Vu la requête du 16 octobre 2006 de l'ASBL Service Ombudsman Assurances, Arrête : Article unique. Est agréée en tant que Service Ombudsman Assurances, l'Association sans but lucratif (ASBL) créée par acte sous seing privé du 5 octobre 2006 ayant son siège social Square de Meeûs 35 à 1000 Bruxelles. (numéro d'entreprise 884 072 054) Bruxelles, le 17 novembre 2006.

M. VERWILGHEN