publié le 02 avril 2025
Arrêté ministériel désignant le délégué en ce qui concerne l'application de l'article 957 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992
- source
- service public federal finances
- numac
- 2025002700
- pub.
- 02/04/2025
- prom.
- 17/03/2025
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
17 MARS 2025. - Arrêté ministériel désignant le délégué en ce qui concerne l'application de l'article 957 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992
Le Ministre des Finances, Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 2759/1, § 4, alinéas 6 ;
Vu l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 957, Arrête :
Article 1er.La compétence est déléguée à l'Administrateur général de la Fiscalité du Service public fédéral Finances pour prolonger le délai visé à l'article 957, l'alinéa 2, de l'AR/CIR 92, dans lequel la Région wallonne doit fournir l'attestation visée à l'article 2759/1, § 4, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992.
Bruxelles, le 17 mars 2025.
J. JAMBON