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Arrêté Ministériel du 17 mars 2015
publié le 23 mars 2015

Arrêté ministériel portant nomination de deux commissaires de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2015011118
pub.
23/03/2015
prom.
17/03/2015
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.(...)
Document Qrcode

17 MARS 2015. - Arrêté ministériel portant nomination de deux commissaires de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés


Le Ministre des Classes Moyennes, des Indépendants et des P.M.E. Vu la loi du 22 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999016119 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi relative aux professions comptables et fiscales fermer relative aux professions comptables et fiscales, l'article 45/1, § 3, 4ième alinéa ;

Vu l'arrêté royal du 27 novembre 1985 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement des instituts professionnels créés pour les professions intellectuelles prestataires de services, l'article 41bis, § 1er, alinéa 5, inséré par l'arrêté royal du 26 octobre 1995 et remplacé par l'arrêté royal du 12 octobre 1998;

Vu la proposition du Conseil national de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés du 28 novembre 2014, Arrête :

Article 1er.M. Michael Bauens et M. Patrick Cocquyt sont nommés commissaires chargés de la vérification du compte annuel des recettes et des dépenses de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés pour un terme de deux ans.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015.

Bruxelles, le 17 mars 2015.

Willy BORSUS

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