17 MAI 2023. - Arrêté ministériel commissionnant les agents chargés de rechercher et de constater, en qualité d'agent de police judiciaire, les infractions prévues à l'article 5 du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques

Le Ministre de la Mobilité, Vu le décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques, l'article 6;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 2009 fixant l'entrée en vigueur du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques ainsi que les modalités de désignation des policiers domaniaux et des fonctionnaires habilités à infliger les amendes administratives, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2009, l'article 2;

Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 arrêtant le programme de formation pour l'exercice de la fonction de policier domanial sur le domaine public routier régional;

Vu la réussite de l'examen de certification de la formation en date du 30 mars 2023, Arrête :

Article 1er.M. Thomas Pinet, assistant, est commissionné en qualité d'agent de police judiciaire, dans les limites du territoire de la Région wallonne, pour constater les infractions au décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 17 mai 2023.

Ph. HENRY