17 MAI 2022. - Arrêté ministériel arrêtant que le site n° SAR/TLP233 dit « Commerce Destrebecq » à Leuze-en-Hainaut est à réaménager

Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, Vu les articles D.V.1. à D.V.4. du Code du Développement territorial (CoDT) relatifs aux sites à réaménager ;

Vu la circulaire du 10 août 2020, relative à l'intégration de l'évaluation des incidences environnementales découlant de la directive 2001/42/CE. du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement à l'occasion d'une procédure d'adoption d'un périmètre de site a réaménager ou d'un périmètre de site de réhabilitation paysagère et environnementale ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;

Vu le courrier envoyé le 30 avril 2019 par la ville Leuze-en-Hainaut, demandant l'adoption du périmètre du site n° SAR/TLP233 dit « Commerce Destrebecq » à Leuze-en-Hainaut en qualité de site à réaménager ;

Vu le courrier envoyé le 8 février 2021 par la ville de Leuze-en-Hainaut, demandant l'adoption du périmètre du site n° SAR/TLP233 dit « Commerce Destrebecq » à Leuze-en-Hainaut en qualité de site à réaménager et l'exemption du rapport sur les incidences environnementales ;

Vu l'avis émis le 1er avril par la Commission communale d'Aménagement du territoire et de la mobilité, émettant un avis favorable sur l'exemption du rapport sur les incidences environnementales, considérant que le périmètre SAR « Commerce Destrebecq » ne constitue qu'une modification mineure des plans et schémas applicables en son sein et sa création n'est pas susceptible d'engendrer des incidences notables sur l'environnement ;

Vu l'avis émis le 8 avril 2021 par le CESE Wallonie, Pôle Environnement, remettant un avis favorable sur l'exemption du rapport sur les incidences environnementales du site SAR/TLP233 dit « Commerce Destrebecq » à Leuze-en-Hainaut et « estimant que la demande répond à - L'article D.VIII.31 § 2 du CoDT concernant la justification de la demande par rapport aux critères permettant de déterminer l'ampleur probable des incidences, visés à l'article D.VIII.32 ; - La circulaire du 10 août 2020, en particulier dans son exposé de la constitution du dossier « (...) un SAR ou un SRPE ne modifie pas un plan ou un schéma en tant que tel mais il permet au Fonctionnaire délégué compétent (D.IV.22,5° ) de déroger au plan de secteur par le biais de l'application des articles D.IV.11 et D.IV.13 : c'est l'effet de cette possibilité de dérogation qu'il convient de prendre en compte pour motiver la demande d'exemption, et ce pour tout le périmètre concerné. ( ...) ».

Le Pôle note toutefois que le dossier ne mentionne pas : - D'éventuels documents stratégiques ou d'aménagement communaux (SDC, SOL, masterplan, SCDC...) dans les objectifs desquels le réaménagement proposé s'inscrirait ; - La BDES : il s'avère que le terrain n'est pas signalé à la Banque de données de l'état des sols (source : WalOnMap). Le Pôle souligne néanmoins que l'ancien atelier d'imprimerie pourrait présenter une pollution ; - De logements occupés dans le périmètre proposé, alors que le n° 21 semble en être un.

Il souligne également les points suivants, qui valent pour les deux cours intérieures comprises dans le périmètre : - Espèces végétales invasives : le site a pu en partie être envahi par ces espèces, en particulier dans les cours intérieures. Si tel est le cas, il convient de mettre en place les mesures de gestion et destruction adéquates ; - Espèces protégées au sens de la Loi sur la conservation de la nature : pour toute perturbation ou destruction de celles-ci, une demande de dérogation est nécessaire. » ;

Considérant que le bien sis sur la parcelle 640B (n° 21 rue du Gard) a effectivement abrité une habitation, aujourd'hui vide, mais qui à l'origine faisait partie d'un tout avec l'ancienne imprimerie ;

Vu qu'un projet de créations de logements sur le site « Commerce Destrebecq » correspondant à l'emplacement du périmètre SAR proposé à la reconnaissance a été retenu dans le cadre du programme de financement alternatif SOWAFINAL3/PWI ;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 5 juillet 2021 d'exempter du rapport sur les incidences environnementales le périmètre du site SAR/TLP233 dit « Commerce Destrebecq » à Leuze-en-Hainaut ;

Considérant que le site, constitué d'un ensemble de bâtiments situés en front de rue et prolongés par différents volumes vers l'arrière ainsi que d'espaces non bâtis formant une arrière-cour intérieure, est désaffecté et non occupé ;

Considérant que le site était le lieu d'une activité économique ayant participé à l'essor de la commune mais a périclité du fait des transformations qu'a connu le secteur de l'imprimerie sous la pression des évolutions technologiques, des changements dans l'approche logistique et de modifications du marché ;

Considérant le contraste entre la prospérité passé du lieu et l'état actuel d'abandon dans lequel il se trouve suite à sa fermeture dans les années 1980, qui par ailleurs dénote de plus en plus par rapport à la dynamique de rénovation bien amorcés ;

Considérant qu'en ce sens il est perçu comme un stigmate de l'activité industrielle et/ou artisanale de l'hyper centre qui a également subi un phénomène de délocalisation vers les zonings industriels ;

Considérant que le site est localisé dans le noyau urbanisé de la commune à proximité immédiate de commerces et services, facilement accessible en transports en commun et par conséquent constituant un lieu de passage important ;

Considérant de ce fait que le site est sous exploité et que sa réaffectation est susceptible de répondre à nombre de préoccupations actuelles liés à l'utilisation du territoire, à la mobilité, à la qualité de vie, à la reconstruction de la ville sur la ville, au « recyclage » du territoire.

Considérant qu'ainsi exposés ces éléments permettent de considérer que le site proposé à la reconnaissance constitue bien une déstructuration du tissu urbanisé, et si laissé en l'état, est contraire au bon aménagement des lieux, et permet de rencontrer de ce fait la définition d'un site à réaménager au sens de l'article D.V.1.1° du CoDT, Arrête :

Article 1er.Le périmètre du site n° SAR/TLP233 dit « Commerce Destrebecq » à Leuze-en-Hainaut est exempté d'un rapport sur les incidences environnementales.

Art. 2.Le site n° SAR/TLP233 dit « Commerce Destrebecq » à Leuze-en-Hainaut dont le périmètre est fixé suivant le plan n° SAR/TLP233 annexé au présent arrêté et qui comprend les parcelles cadastrées ou l'ayant été à Leuze-en-Hainaut, 1ère division, section D, n° 640B, 641F, 642C2 et 642K2 est à réaménager.

Art. 3.Le présent arrêté sera soumis pour avis : - au propriétaire, par recommandé postal : ville de Leuze-en-Hainaut, avenue de la Résistance 1, à 7900 Leuze-en-Hainaut ; - à la Commission communale d'Aménagement du territoire et de mobilité ; - au pôle « Environnement ».

Il sera publié au Moniteur belge et transcrit sur le registre de la conservation des hypothèques.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.

Namur, le 17 mai 2022.

W. BORSUS

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