17 MAI 2001. - Arrêté ministériel n° 2 portant agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement et retrait d'agréation d'entreprises n'exerçant plus cette activité

Le Ministre de l'Economie, Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement, modifié par la loi du 11 février 1994, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté ministériel du 23 février 1968 déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement dont le statut juridique a été organisé par l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967;

Considérant que la société demanderesse satisfait aux conditions et a souscrit aux engagements requis par les dispositions réglementaires précitées, Arrête :

Article 1er.La société anonyme AMSTEL LEASE BELGIE, Roderveltlaan 5, 2600 Antwerpen est agréée sous le numéro 331 en vue de pratiquer la location-financement.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 17 mai 2001.

Bruxelles, le 17 mai 2001.

Ch. PICQUE