17 JUIN 2020. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 07 et 01 des divisions organiques 10 et 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020

Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de Compétence, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, notamment l'article 79;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 23 mars 2020;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 74.02 du programme 07 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de permettre la participation de l'OPW aux coûts d'acquisition de la couverture photographique aérienne annuelle de la Wallonie, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement et de liquidation à concurrence de 238 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 15 au programme 07 de la division organique 10.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 01 et 07 des divisions organiques 15 et 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial et arrêtés de transfert

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 10 74.02.07

1.357

1.058

+ 238

+ 238

1.595

1.296

DO 15 12.04.01

6.794

6.444

- 238

- 238

6.556

6.206

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 17 juin 2020.

W. BORSUS J.-L. CRUCKE