publié le 27 juin 2011
Arrêté ministériel fixant le droit d'inscription annuel au tableau des géomètres-experts
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2011011227
- pub.
- 27/06/2011
- prom.
- 17/06/2011
- ELI
- eli/arrete/2011/06/17/2011011227/moniteur
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- Conseil d'État (chrono)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
17 JUIN 2011. - Arrêté ministériel fixant le droit d'inscription annuel au tableau des géomètres-experts
La Ministre des P.M.E. et des Indépendants, Vu la
loi du 11 mai 2003Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
11/05/2003
pub.
06/06/2003
numac
2003011313
source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
Loi protégeant le titre et la profession de géomètre-experts
fermer protégeant le titre et la profession de géomètre-expert, l'article 4, § 4;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 novembre 2010;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 21 janvier 2011;
Vu l'avis 49.344/1 du Conseil d'Etat, donné le 24 mars 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1, 1° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête : Article unique. Le montant du droit d'inscription visé à l'article 4, § 4, de la loi du 11 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/2003 pub. 06/06/2003 numac 2003011313 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi protégeant le titre et la profession de géomètre-experts fermer protégeant le titre et la profession de géomètre-expert est fixé à 25 euros à partir de l'année 2011.
Bruxelles, le 17 juin 2011.
Mme S. LARUELLE