17 JUIN 2002. - Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté royal du 2 mai 2002 relatif à certaines mesures restrictives concernant le Zimbabwe

Le Ministre des Finances, Vu le Règlement (CE) n° 310/2002 du Conseil du 18 février 2002 relatif à certaines mesures restrictives concernant le Zimbabwe;

Vu l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 organisant le contrôle de tous transferts quelconques de biens et valeurs entre la Belgique et l'étranger, modifié par les arrêtés-lois du 16 mars 1945 et du 4 juin 1946 et par les lois du 23 décembre 1974, du 2 janvier 1991 et du 28 février 2002;

Vu l'arrêté royal du 2 mai 2002 relatif à certaines mesures restrictives concernant le Zimbabwe;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la procédure pour toute question relative à l'application de l'arrêté royal susmentionné doit être réglée sans tarder, Arrête :

Article 1er.Les demandes relatives à l'application de l'arrêté royal du 2 mai 2002 relatif à certaines mesures restrictives concernant le Zimbabwe, doivent être faites par écrit à l'adresse suivante : Monsieur le Ministre des Finances, c/o M. le Gouverneur de la Banque Nationale de Belgique, Département Coopération internationale et Stabilité financière, boulevard de Berlaimont 14 1000 Bruxelles.

Art. 2.§ 1er. Pour répondre a l'obligation d'information contenue a l'article 5 du Règlement (CE) n° 310/2002 du Conseil du 18 février 2002 précité, toute information doit être communiquée d'office et sans délai à l'autorité compétente. § 2. Par information, il convient d'entendre : 1° celle découlant de l'application des mesures restrictives à l'égard des personnes et entités visées;2° toute indication d'absence de nécessité de telles mesures. § 3. Par autorité compétente, l'on entend par délégation du Ministre des Finances, le Ministère des Finances, Administration de la Trésorerie, avenue des Arts 30, 1040 Bruxelles (fax : 02-233 75 18; e-mail : Quesfinvragen.tf@minfin.fed.be).

Art. 3.La liste des personnes visées par l'annexe dudit Règlement de l'Union européenne est annexée au présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 21 février 2002.

Bruxelles, le 17 juin 2002.

D. REYNDERS

Annexe I Liste des personnes, entités et organismes visés 1. MUGABE, Robert Gabriel Président, né le 21.02.1924, Kutama 2. UTETE, Charles Chef de cabinet, né le 30.10.1938 3. MNANGAGWA, Emmerson Président du Parlement, né le 15.09.1946 4. NKOMO, John Ministre de l'Intérieur, né le 22.08.1934 5. GOCHE, Nicholas Ministre de la Sécurité, né le 01.08.1946 6. MANYIKA, Elliot Ministre de la Jeunesse, né le 30.07.1955 7. MOYO, Jonathan Ministre de l'Information, né le 12.01.1957 8. CHARAMBA, George Secrétaire permanent et porte-parole du Ministre de l'Information 9.CHINAMASA, Patrick Ministre de la Justice, né le 25.01.1947 10. MADE, Joseph Ministre de l'Agriculture, né le 21.11.1954 11. CHOMBO, Ignatius Ministre chargé des collectivités locales, né le 01.08.1952 12. MUDENGE, Stan Ministre des Affaires étrangères, né le 17.12.1941, Réserve de Zimutu 13. CHIWEWE, Willard Secrétaire principal au Ministère des Affaires étrangères, né le 19.03.1949 14. ZVINAVASHE, Vitalis Général (chef d'état-major des armées), né en 1943 15.CHIWENGA, Constantine Général de corps d'armée (armée de terre), né le 25.08.1956 16. SHIRI, Perence Général de corps aérien (armée de l'air), né le 01.11.1955 17. CHIHURI, Augustine Préfet de police, né le 10.03.1953 18. MUZONZINI, Elisha Général de brigade (services de renseignement), né le 24.06.1957 19. ZIMONTE, Paradzai Directeur de l'Administration pénitentiaire 20.SEKERAMAYI, Sidney Ministre de la Défense, né le 30.03.1944 Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 17 juin 2002.

Le Ministre des Finances, D. REYNDERS