17 JUILLET 2023. - Arrêté ministériel adoptant définitivement le périmètre du site à réaménager SAR/CH156 dit « Forges de Courcelles » à Courcelles

Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, Vu les articles D.V.1. à D.V.4. du Code du Développement territorial (CoDT) relatifs aux sites à réaménager, notamment l'article D.V.2, § 7 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;

Vu l'arrêté ministériel du 7 novembre 2022 arrêtant que le site SAR/CH156 dit « Forges de Courcelles » à Courcelles est à réaménager ;

Vu la circulaire du 10 août 2020, relative à l'intégration de l'évaluation des incidences environnementales découlant de la directive 2001/42/CE. du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement à l'occasion d'une procédure d'adoption d'un périmètre de site a réaménager ou d'un périmètre de site de réhabilitation paysagère et environnementale ;

Vu la décision ministérielle du 3 janvier 2022 acceptant la proposition du rapport sur les incidences environnementales pour le périmètre du site SAR/CH156 dit « Forges de Courcelles » à Courcelles ;

Vu le rapport sur les incidences environnementales, du 13 mai 2022 rédigé par IMMO BOLCKMANS, en application de la circulaire du 10 août 2020 sus- mentionnée ;

Vu l'article D.V.2., § 3., du Code précité en vertu duquel les avis suivants ont été sollicités, en date du 25 novembre 2022 : - Le collège communal de la commune de Courcelles ; - Les propriétaires identifiés d'après les indications cadastrales : - IMMP BOLCKMANS ; - B&B INVEST ; - La Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité de la commune de Courcelles ; - Le Pôle Environnement ; - La Direction générale opérationnelle de l'économie, l'emploi et de la recherche, Département de l'investissement, Direction de l'équipement des parcs d'activités ; - La Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction de l'aménagement local ; - La Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction du Développement territorial ; - La Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction extérieure du Hainaut II ;

Considérant que le rapport sur les incidences environnementales (RIE) n'émet pas de préconisations pour limiter les effets négatifs sur l'environnement et n'a pas examiné les alternatives possibles de réaménagement du site, que toutefois le pôle environnement, après visite du site, a remis un avis favorable sur le projet de périmètre, que le projet sera réévalué au dépôt de permis ;

Considérant que, conformément à l'article D.V.2., § 5, du Code précité, le Collège communal de Courcelles a procédé à une enquête publique du 22 mars 2023 au 24 avril 2023 suivant les modalités y relative du livre VIII. du même Code ;

Vu le procès-verbal de clôture d'enquête du 8 juin 2023, considérant que le projet a été proposé en CCATM, que le quorum était atteint, qu'il n'y a pas eu d'objection et Considérant que le collège communal de Courcelles n'a pas répondu dans les soixante jours de la notification de l'arrêté provisoire et que cet avis est dès lors réputé favorable par défaut ;

Vu l'avis émis le 9 janvier 2023 par le Pôle Environnement estimant que le dossier du site SAR/CH156 dit « Forges de Courcelles » à Courcelles, formulé comme suit : « Le périmètre du site à réaménager (SAR) projeté correspond au site des anciennes Forges de Courcelles ayant fait faillite en 2014. Sa superficie est de 4,96 ha et est occupée par une friche industrielle.

Il se situe en limite sud-est de la commune de Courcelles et de son centre et est parcouru par la rue du Progrès qui le sépare en deux parties. Il est inscrit en ZAEI au plan de secteur. Cette dernière se prolonge au-delà du périmètre sur deux parcelles au sud. IL jouxte une large zone d'habitat au nord-est et une zone d'espaces verts à l'ouest. Il est par ailleurs longé au nord-est par une ligne de chemin de fer transformée en itinéraire RAVeL et à l'ouest par le ruisseau Moulin de Souvret. Les bâtiments ont été démolis, ne laissant que des surfaces bétonnées, et le soi a été assaini.

Le projet de réaménagement prévoit la création d'habitat et fonctions associées (partie ouest) ainsi qu'une école (partie est). 1. AVIS 1.1. Avis sur le périmètre du site à réaménager (SAR) Le Pôle Environnement remet un avis favorable sur le projet de périmètre proposé.

Au vu de l'état du site et de sa localisation, le Pôle estime qu'il est pertinent d'inscrire un site à réaménager à cet endroit en vue de sa requalification. Il s'agit en effet d'une friche industrielle à proximité du centre de Courcelles, entourée d'habitat et d'espaces verts, disposant d'une bonne accessibilité en modes actifs (présence d'un RAVeL) et en bus et dont les voiries alentours sont équipées. Son maintien en l'état est contraire au bon aménagement des lieux et constitue une déstructuration du tissu urbanisé. 1.2. Avis sur le réaménagement du site Malgré les lacunes du RIE (voir point 1.3 suivant) ; le Pôle estime qu'un réaménagement du site prévoyant de l'habitat et des fonctions associées ainsi qu'une école semble opportun.

Il estime toutefois que les alternatives en matière de mix d'activités à accueillir aurait dû être analysées notamment sur base de sa localisation en zone de transition entre une zone fortement urbanisée et une zone plus ouverte, de sa bonne accessibilité en modes actifs (RAVeL) et bus ainsi que sur base d'une analyse des besoins en surface pour les différents types d'activités possibles. Le périmètre pourrait ainsi accueillir des PME ou de l'artisanat compatibles avec la fonction d'habitat et en complément de celle-ci, par exemple.

Le Pôle demande en outre que le projet de réaménagement analyse et tienne compte : - De la situation du périmètre à la limite entre deux ensembles urbains de typologie différente : un ensemble d'habitat dense, majoritairement en ordre continu, constituant l'extrémité sud-est du noyau central de Courcelles, et un ensemble plus lâche, entrecoupé par de larges zones agricoles ou des zones vertes correspondant aux terrils des anciens charbonnages, et dont le bâti est ordonné de façon continue ou semi-continue. Il conviendra d'organiser au mieux cette transition (densité, gabarit, maillage bleu et vert...) ; - Du développement de la biodiversité et du renforcement du maillage écologique en lien avec les espaces environnants et notamment le ruisseau Moulin de Souvret, le RAVeL et les terrils. Il conviendra notamment d'identifier les habitats selon la typologie WalEUNIS ; - De la situation en matière d'inondation en aval du site ; - De la mobilité et de la valorisation de la bonne accessibilité en modes actifs et en bus ; - De la présence de plantes exotiques envahissantes et des mesures à prendre en vue de les éliminer et d'éviter leur dispersion ; - Des précautions à prendre à la suite de la présence possible de puits de mine et aux recommandations liée à l'assainissement du site. 1.3. Avis sur le rapport sur les incidences environnementales (RIE) Le Pôle Environnement estime que le RIE ne répond pas au contenu minimum prescrit par l'article D-VIII.33 § 3 d" CoDT. En effet, si le RIE fournit un bon état des lieux général du site ainsi qu'une analyse AFOM1 et des options intéressantes, le Pôle regrette l'absence de réelle analyse de la pertinence du périmètre (délimitation).

En outre il estime que certains éléments prévus à l'article D.VIII.33 § 3 du CoDT ne sont pas ou trop faiblement rencontrés, notamment ceux relatifs aux : - Problèmes environnementaux (DVIII.3 § 3, 6° ) ; - Mesures envisagées pour éviter, réduire voire compenser les incidences négatives non négligeables (DVIII.3 § 3,8° ) ; - Alternatives possibles (DVIII.3 § 3,10° ).

Ces manquements avaient déjà en partie été signalés dans l'avis du Pôle du 18 janvier 2021 sur le projet de contenu du RIE (Réf. : ENV.zi.u.AV). A propos des problèmes environnementaux, le Pôle regrette le manque d'information sur la présence d'espèces exotiques envahissantes, d'identification des habitats selon la typologie WalEUNIS2, de considération par rapport aux arbres et haies pouvant être considérés comme remarquables et/ou intéressants à conserver. En outre les éléments de réponse par rapport aux points d'attention relevés par la CCATM sont peu détaillés, en particulier les problèmes de mobilité, d'égouttage et d'inondation. Le Pôle a reçu des explications à ce sujet lors de la visite de terrain.

Le Pôle est conscient des limites de l'analyse à fournir dans cadre d'un RIE de SAR étant donné la nature du document et les incertitudes quant au(x) projet(s) qui y verra(-ont) le jour. Il estime que cette analyse doit permettre d'identifier au mieux et le plus en amont possible les éléments d'attention à prendre en considération de manière à guider au mieux les choix des réaménagements possibles. 2. REMARQUES AUX AUTORITES ET ADMINISTRATIONS CONCERNEES Le Pôle Environnement encourage la commune de Courcelles à finaliser son Schéma de développement communal.» Vu l'avis émis le 11 janvier 2023 par la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction de l'aménagement local, formulé comme suit : « Je prends acte de la décision de Monsieur le Ministre concernant le site repris sous objet. Dans la mesure où cette décision est prise, la remise d'avis de la Direction de l'aménagement local pour ce périmètre n'a plus de sens. La situation juridique applicable à ce bien devra être prise en compte lors des projets et décisions ultérieurs. » Considérant que la Commission communale d'Aménagement du territoire n'a pas répondu dans les soixante jours de la notification de l'arrêté ministériel du 07 novembre 2022 précité et que cet avis est dès lors réputé favorable par défaut ;

Considérant que la Direction générale opérationnelle de l'économie, l'emploi et de la recherche, Département de l'investissement, Direction de l'équipement des parcs d'activités, n'a pas répondu dans les soixante jours de la notification de l'arrêté ministériel du 7 novembre 2022 précité et que cet avis est dès lors réputé favorable par défaut Considérant que la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction du Développement territorial, n'a pas répondu dans les soixante jours de la notification de l'arrêté ministériel du 7 novembre 2022 précité et que cet avis est dès lors réputé favorable par défaut ;

Considérant que la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction extérieure du Hainaut II, n'a pas répondu dans les soixante jours de la notification de l'arrêté ministériel du 7 novembre 2022 précité et que cet avis est dès lors réputé favorable par défaut ;

Sollicités en application des paragraphes 3 et 4 de l'article D.V.2., les avis qui précèdent sont favorables, réputés favorables ou ne faisant état d'aucune remarque et ont été pris en considération à ce titre ;

En application de l'article D.V. 2., § 3., 2°, les propriétaires, titulaires de droit réel, locataires et occupants, ont émis les remarques suivantes : Vu que IMMO BOLCKMANS n'a pas réclamé l'envoi recommandé ;

Vu que la B & B INVEST n'a pas réclamé l'envoi recommandé ;

Considérant qu'en l'absence de réponse, les avis de ces propriétaires sont dès lors réputés favorables par défaut ;

Considérant qu'aucune observation ni réclamation n'a été formulée au cours de l'enquête publique ;

Considérant qu'une procédure de réaménagement ne saurait avoir pour conséquence de ruiner une activité économique existante dès lors qu'elle se limite à des terrains effectivement désaffectés ; qu'elle permet de demander au titulaire d'un droit réel sur un site désaffecté d'y réaliser les études et travaux destinés à restaurer l'aspect des lieux tant au niveau paysager qu'au niveau environnemental; qu'elle ne vise pas à contrarier les initiatives privées mais bien à répondre au souci de la collectivité de voir effectuer sur un site et dans un délai raisonnable les travaux indispensables à son changement d'image et à sa requalification ;

Considérant qu'eu égard à l'ensemble des considérations qui précèdent, le choix du périmètre se justifie comme suit : - Le site constitue à l'heure actuelle une réelle dent creuse au niveau de la rue du Progrès. Sa proximité avec la rue principale de Courcelles incite à encourager un réaménagement du site ; - Le site contient notamment des monticules de matériaux concassés inertes éparpillées ; - Est toujours visible la façade en brique rouge d'anciens bâtiments ; - Le périmètre tel que proposé permettra d'assurer une cohérence dans le réaménagement de cet ensemble en relation directe avec la rue du Général de Gaulle ; - Le site, dans son maintien actuel, constitue une déstructuration du tissu urbanisé ;

Considérant que les raisons du choix du périmètre tel qu'adopté répondent de manière motivée aux avis émis ;

Considérant qu'au vu de ce qui précède, la procédure relative aux articles D.V.1. à D.V.4. du CoDT liés aux sites à réaménager et à la circulaire du 10 août 2020 est respectée pour le périmètre du site concerné, Arrête :

Article 1er.Le périmètre du site à réaménager SAR/CH156 dit « Forges de Courcelles » à Courcelles défini suivant le plan n° SAR/CH156 annexé au présent arrêté et qui comprend les parcelles cadastrées ou l'ayant été à Courcelles, 1ère division, section C n° 185V, 274/2K, 275C2, 318M, 323G5, 323Y5 et 323H6 est adopté définitivement.

Art. 2.Le présent arrêté sera notifié : - à la commune de Courcelles, par recommandé postal ; - aux propriétaires, par recommandé postal : * IMMO BOLCKMANS (0427.775.938), Vaartdijk 15/4 à 2960 Brecht ; * B & B INVEST 50633.685.657), Tilburgbaan 29 à 2960 Brecht ; - au Pôle « Environnement » ; - à la Commission communale d'aménagement du territoire et de mobilité.

Il sera publié au Moniteur belge et transcrit sur le registre de la conservation des hypothèques.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.

Namur, le 17 juillet 2023.

W. BORSUS

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