17 JUILLET 2017. - Arrêté ministériel portant agréation du CPAS de La Calamine comme pouvoir organisateur d'une habitation destinée à l'accueil d'urgence sise 4720 La Calamine, Brandehövel 57

Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, Vu le décret du 9 mai 1994 relatif aux habitations destinées à l'accueil d'urgence, l'article 5, modifié en dernier lieu par le décret du 25 février 2013;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 27 juin 2014 fixant la répartition des compétences entre les ministres;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 27 juin 2014 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux Ministres;

Vu la demande d'agréation introduite le 8 septembre 2016 par le CPAS de La Calamine;

Vu l'inspection de l'habitation destinée à l'accueil d'urgence menée le 4 octobre 2016 et le rapport y relatif établi le 31 mars 2017;

Considérant que les données fixées dans le décret du 9 mai 1994 ont pu être présentées dans leur intégralité;

Arrête :

Article 1er.Le CPAS de La Calamine est agréé, pour une durée indéterminée, comme pouvoir organisateur d'une habitation destinée à l'accueil d'urgence sise 4720 La Calamine, Brandehövel 57.

Art. 2.Le pouvoir organisateur mentionné à l'article 1er est compétent pour l'accompagnement social des personnes hébergées dans l'habitation destinée à l'accueil d'urgence.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2017.

Art. 4.Le pouvoir organisateur mentionné à l'article 1er reçoit une copie du présent arrêté.

Eupen, le 17 juillet 2017.

Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales A. ANTONIADIS