AUTORITE FLAMANDE

Environnement

17 JUILLET 2017. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 mars 2015 établissant un règlement de la compétition pour l'octroi annuel du Prix du patrimoine immobilier

LA MINISTRE FLAMAND DE LA POLITIQUE EXTERIEURE ET DU PATRIMOINE IMMOBILIER, Vu le décret relatif au patrimoine immobilier du 12 juillet 2013, l'article 9.1.1, modifié par le décret du 15 juillet 2016;

Vu l'arrêté relatif au patrimoine immobilier du 16 mai 2014, l'article 9.1.7;

Vu l'arrêté ministériel du 16 mars 2015 établissant un règlement de la compétition pout l'octroi annuel du Prix du patrimoine immobilier;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 17 mai 2017;

Vu l'avis 61.773/1 du Conseil d'Etat, rendu le 11 juillet 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté ministériel du 16 mars 2015 établissant un règlement de la compétition pour l'octroi annuel du Prix du patrimoine immobilier est remplacé par ce qui suit : «

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par projet de patrimoine immobilier : un projet concernant des paysages patrimoniaux, des sites archéologiques protégés, des monuments protégés, des paysages urbains et ruraux protégés et des paysages culturels et historiques protégés. ».

Art. 2.Dans l'article 7, alinéa trois, du même arrêté, le mot « protégés » est inséré entre le mot « archéologiques » et le mot « il ».

Art. 3.Dans l'article 12, paragraphe 5, du même arrêté, le membre de phrase « du gagant » est remplacé par le membre de phrase « d'un projet de patrimoine immobilier ».

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2017.

Bruxelles, le 17 juillet 2017.

Le Ministre flamand de la Politique extérieure et du Patrimoine immobilier, G. BOURGEOIS