publié le 05 décembre 2014
Arrêté ministériel portant désignation du délégué du Ministre des Finances près le Conseil supérieur des indépendants et des P.M.E.
- source
- service public federal budget et controle de la gestion
- numac
- 2014004026
- pub.
- 05/12/2014
- prom.
- 17/07/2014
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
17 JUILLET 2014. - Arrêté ministériel portant désignation du délégué du Ministre des Finances près le Conseil supérieur des indépendants et des P.M.E.
Le Ministre du Budget, Vu les lois relatives à l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979, notamment l'article 25 § 2;
Vu l'arrêté royal du 10 août 2004 réglant l'application des lois relatives à l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979, notamment l'article 37 § 2, Arrête :
Article 1er.M. FRERE, Jean-Luc, Directeur, est déchargé de sa fonction de délégué du Ministre des Finances près le Conseil supérieur des indépendants et des P.M.E.
Art. 2.M. LAURENT, Sébastien, attaché A2 avis budgétaire, est désigné en qualité de délégué du Ministre des Finances près le Conseil supérieur des indépendants et des P.M.E.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2014.
Bruxelles, le 17 juillet 2014.
O. CHASTEL