17 JUILLET 2013. - Arrêté ministériel octroyant un subside complémentaire aux centres universitaires et interuniversitaires de médecine générale pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013

La Ministre de la Santé publique, Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Vu la loi du 4 mars 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/03/2013 pub. 15/03/2013 numac 2013003023 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2013 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2013;

Vu l'arrêté royal du 20 décembre 1984 accordant un subside aux centres universitaires ou interuniversitaires de médecine générale;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, articles 14 et 22;

Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 1984 agréant les centres universitaires et interuniversitaires de médecine générale en vue de l'octroi d'un subside;

Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 1997 déterminant les critères de l'agrément des maîtres de stage en médecine générale, modifié par l'arrêté ministériel du 13 juillet 2001;

Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 juin 2013, Arrête :

Article 1er.Le subside qui peut être accordé aux centres universitaires et interuniversitaires de médecine générale pour l'organisation de séminaires et pour l'encadrement scientifique, didactique et pédagogique des maîtres de stage et des experts, tel que prévu dans l'arrêté ministériel du 26 novembre 1997 déterminant les critères de l'agrément des maîtres de stage en médecine générale, est fixé à 177.000 euros au maximum pour l'année 2013, imputable à l'article 52.13.3300.01, du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, année budgétaire 2013.

La répartition et le règlement de ce subside sont repris en annexe.

Art. 2.Le Président du Comité de Direction du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2013.

Bruxelles, le 17 juillet 2013.

Mme L. ONKELINX

Annexe Subside 2013, répartition, règlement.

Répartition

Subside total

Avance

Solde

Interuniversitair Centrum voor Huisartsenopleiding ICHO Numéro d'entreprise : 0430292592 Numéro d'établissement : 2.159.270.577 Numéro de compte bancaire : BE72431011693116

€ 108.163,4610

€ 86.530,7688

€ 21.632,6922

Centre universitaire de formation spécifique en médecine générale de l'U.C.L. Numéro d'entreprise : 0429794330 Numéro d'établissement : 2.169.323.143 Numéro de compte bancaire : BE88310058088841

€ 34.094,9790

€ 27.275,9832

€ 6.818,9958

L'Association de Maîtres de Stage en Médecine générale issus de l'U.L.B. Numéro d'entreprise : 0424501692 Numéro d'établissement : / Numéro de compte bancaire : BE67371036726387

€ 18.458,2680

€ 14.766,6144

€ 3.691,6536

Association des Généralistes Enseignants de l'ULg Numéro d'entreprise : 0429864111 Numéro d'établissement : 2.196.140.178 Numéro de compte bancaire : BE88001319116841

€ 16.283,2920

€ 13.026,6336

€ 3.256,6584

Total

€ 177.000

€ 141.600

€ 35.400

Règlement : L'avance sera versée après réception d'une déclaration de créance.

Afin de mettre l'administration en mesure d'ordonnancer le solde du subside repris ci-dessus, un dossier justificatif est nécessaire, composé comme suit : - De factures ou de pièces justificatives (fiches de traitement avec l'identité du bénéficiaire,...) en exemplaire original pour le montant du subside total et ayant trait à des frais encourus, en 2013 (du 1/1/2013 au 31/12/2013), par votre organisme, lors de l'action évoquée dans l'arrêté. Seront pris en considération, les frais de fonctionnement et de personnel, générés par l'activité subsidiée, notamment les salaires, les indemnités de déplacement, les petits frais de bureau (téléphone, correspondance,...) ou de fournitures (ayant un rapport direct avec l'action encouragée). Les frais d'investissement et de remboursement d'emprunt ne seront pas pris en considération. Ces documents vous seront restitués après clôture de votre dossier. - D'une note de créance libellée pour le solde 2013 (mentionnant les coordonnées du bénéficiaire ainsi que son numéro de compte bancaire). - D'un récapitulatif des frais exposés. - D'une brève explication quant à l'utilisation du subside octroyé (programme des activités scientifiques, didactiques ou pédagogiques auxquelles ont pu participer les maîtres de stage ou des séminaires auxquels ont participé les candidats médecins généralistes, nombre de participants...).

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 17 juillet 2013 octroyant un subside complémentaire aux centres universitaires et interuniversitaires de médecine générale.

Bruxelles, 17 juillet 2013.

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX