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Arrêté Ministériel du 17 janvier 2023
publié le 01 février 2023

Arrêté ministériel autorisant pour cause d'utilité publique, l'expropriation des biens immeubles situés entre Héron et Seilles, à 4217 Héron et 5300 Andenne

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service public de wallonie
numac
2023040092
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01/02/2023
prom.
17/01/2023
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


17 JANVIER 2023. - Arrêté ministériel autorisant pour cause d'utilité publique, l'expropriation des biens immeubles situés entre Héron et Seilles, à 4217 Héron et 5300 Andenne


Par arrêté du 17 janvier 2023, la Société wallonne des eaux est autorisée, pour cause d'utilité publique, à procéder : - à l'expropriation, pour la pose d'une canalisation d'eau potable entre Héron et Seilles, et la construction de chambres pour appareils, des biens immeubles situés entre Héron et Seilles, à Héron, cadastrés 3ème division, section C, n° 595c et 569a2, et à Andenne, 11ème division, section E, n° 74k2 et 38c, repris en emprise n° A19, A28, A32, A33, et A34 au tableau des emprises ; - à l'occupation temporaire des biens immeubles situés entre Héron et Seilles, à Héron, cadastrés 3ème division, section C, n° 595c et 569a2, et à Andenne, 11ème division, section E, n° 74k2 et 38c, repris en emprise n° A19, A28, A32, A33, et A34 au tableau des emprises et au plan d'expropriation ; - à la création de servitudes nécessaires à la réalisation du but d'utilité publique grevant les biens cadastrés à Héron, 3ème division, section C, n° 569a2, et à Andenne,11ème division, section E, n° 74k2 et 38c repris en emprise n° A28, A32, A33, et A34 au tableau des emprises et au plan d'expropriation.

En conséquence, la procédure d'expropriation des biens précités sera poursuivie conformément aux dispositions du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation.

Le présent arrêté est publié durant trente jours sur les sites internet des communes de Héron et d'Andenne, s'ils existent ou, à défaut, aux endroits habituels d'affichage.

Pour la consultation du tableau, voir image

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