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Arrêté Ministériel du 17 janvier 2023
publié le 16 février 2023

Arrêté ministériel autorisant pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles situés à 4850 Plombières

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service public de wallonie
numac
2023015161
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16/02/2023
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17/01/2023
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


17 JANVIER 2023. - Arrêté ministériel autorisant pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles situés à 4850 Plombières


Par arrêté du 17 janvier 2023, la Société Publique de Gestion de l'Eau est autorisée, pour cause d'utilité publique à procéder : - A l'expropriation, pour la construction des collecteurs du Rodbuschkesbach (2ème partie) et de la Soue, des stations de pompage de Roerberg et de la Coul et leurs conduites de refoulement, de biens immeubles situés à Plombières, cadastrés 1ère division, section B, n° 988X, 988Z, 988/8, 988Y, 984/2, 731G, 722C, 730A, 715K, 735A, 740, 757E5, 884G5, 884G4, 884D5, 868/2P, 868/2S, 868P2, 868V2, 839G2, et 2ème division, section A, n° 363A, 443D, 6L7, 438A, 6A7 repris en emprise n° 1 à 70 au tableau des emprises ; - A l'occupation temporaire de biens immeubles situés à Plombières, cadastrés 1ère division, section B, n° 988X, 988Z, 988/8, 988Y, 984/2, 731G, 722C, 730A, 715K, 735A, 740, 757E5, 884G5, 884G4, 884D5, 868/2P, 868/2S, 868P2, 868V2, 839G2, et 2ème division, section A, n° 363A, 443D, 6L7, 438A, 6A7, repris en emprise n° 1 à 70 au tableau des emprises et au plan d'expropriation ; - A la création de servitudes nécessaires à la réalisation du but d'utilité publique grevant les biens cadastrés 1ère division, section B, n° 988X, 988/8, 731G, 722C, 730A, 735A, 740, 884G5, 884D5, 868/2P, 868/2S, 868P2, 868V2 et 2ème division, section A, n° 363A, 443D, 6L7, repris en emprise n° 1 à 4, 6 à 9, 12 à 24, 26 à 34, 37 et 38, 41 à 65 au tableau des emprises et au plan d'expropriation ;

En conséquence, la procédure d'expropriation des biens précités sera poursuivie conformément aux dispositions du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation.

Le présent arrêté est publié dans son entièreté durant trente jours sur le site internet de la Commune de Plombières, s'il existe ou, à défaut, aux endroits habituels d'affichage.

Le plan d'expropriation peut être consulté auprès de l'Administration située Avenue Prince de Liège, 15 à 5100 Jambes ou auprès de l'expropriant, la Société Publique de Gestion de l'Eau, située Rue des Ecoles, 17-19 à 4800 Verviers.

Pour la consultation du tableau, voir image

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