17 JANVIER 2013. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1er, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 13 décembre 2006, 25 avril 2007 et 23 décembre 2009, § 3, huitième alinéa, inséré par la loi du 22 décembre 2003, § 8, alinéa 1er, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et § 8, troisième alinéa, inséré par la loi du 19 décembre 2008, et l'article 72bis, § 1erbis, dernière phrase, inséré par la loi du 22 décembre 2008 et § 2, deuxième et troisième alinéa, remplacé par la loi du 22 décembre 2008;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, les articles 13, 37bis, 38, 57 et 97, tel qu'il a été modifié à ce jour;

Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises les 11, 18 et 25 septembre 2012, les 9, 12, 15, 17, 18, 22, 23 et 29 octobre 2012 et les 3 et 6 novembre 2012;

Vu les propositions du secrétariat de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises les 16, 22, 23 et 29 octobre 2012 et les 12 et 19 novembre 2012;

Vu les avis émis par l'Inspecteur des Finances donnés les 25 et 27 septembre 2012, les 4, 18, 19, 26 et 29 octobre 2012 et les 6, 7, 12, 21 et 26 novembre 2012;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget des 24 et 31 octobre 2012 et des 8, 13 et 29 novembre 2012;

Considérant qu'en ce qui concerne les spécialités ALENDRONATE ACCORD HEALTHCARE 70 mg, AMOXICILLINE SANDOZ 500 mg, ARICEPT 5 mg (PI-PHARMA), ARICEPT 10 mg (PI-PHARMA), FENTANYL JENSON PHARMACEUTICALS SERVICES 12 Fg/h, FENTANYL JENSON PHARMACEUTICALS SERVICES 25 Fg/h, FENTANYL JENSON PHARMACEUTICALS SERVICES 50 Fg/h, FENTANYL JENSON PHARMACEUTICALS SERVICES 75 Fg/h, FENTANYL JENSON PHARMACEUTICALS SERVICES 100 Fg/h, FENTANYL MATRIX SANDOZ 12,5 Fg/h, GALANTAMINE EG 8 mg, GALANTAMINE EG 16 mg, GALANTAMINE EG 24 mg, IDARUBIN 1 mg/ml, LEVETIRACETAM TEVA 250 mg, LEVETIRACETAM TEVA 500 mg, LEVETIRACETAM TEVA 750 mg, LEVETIRACETAM TEVA 1000 mg, LISIJENSON 5 mg, LISIJENSON 20 mg, MIDAZOLAM ACCORD HEALTHCARE 1 mg/ml, MIDAZOLAM ACCORD HEALTHCARE 5 mg/ml, PACLITAXEL ACCORD HEALTHCARE 6 mg/ml, PACLITAXEL SANDOZ 6 mg/ml, PARACETAMOL SANDOZ, RISEDRONAAT + CALCIUM/VITAMINE D SANDOZ, RISPERIDONE SANDOZ 6 mg, ROPINIROL SANDOZ 2 mg, ROPINIROL SANDOZ 4 mg, ROPINIROL SANDOZ 8 mg, ROPINIROLE TEVA RETARD 4 mg, ROPINIROLE TEVA RETARD 8 mg, SETOFILM 8 mg, TOPOTECAN TEVA 1 mg/ml, ZOLEDRONINEZUUR TEVA 0,8 mg/ml et ZOLMITRIPTAN SANDOZ 2,5 mg, Notre Ministre du Budget n'a pas marqué d'accord dans le délai de dix jours mentionné à l'article 35bis, § 15, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et qu'en application de cette disposition législative, les accords concernés sont par conséquent réputés avoir été donnés;

A défaut de proposition définitive motivée de la Commission de Remboursement des Médicaments dans un délai de 150 jours en ce qui concerne la spécialité BINOCRIT, la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 20 novembre 2012, en application de l'article 70 de l'arrêté royal du 21 décembre 2001;

Vu les notifications aux demandeurs des 5, 19, 20 et 30 novembre 2012;

Vu la communication à la Commission de Remboursement des Médicaments le 18 décembre 2012;

Vu l'avis n° 52.575/2 du Conseil d'Etat, donné le 9 janvier 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.A l'annexe Ire de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes :

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.A l'annexe IV du même arrêté, tel qu'il a été modifié à ce jour, les codes ATC sont modifiés comme suit : - H01CA03 est remplacé par « L02AE05 B Histréline » - J05AE06 est remplacé par « J05AR10 B Lopinavir » - N05AK01 est remplacé par « N07XX06 B tétrabenazine ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur Belge à l'exception des dispositions de l'article 1er, 1°, b) en ce qui concerne les spécialités Dorzolamide Mylan 2 %, Olanzapine Mylan 7,5 mg, Olanzapine Sandoz 20 mg et Venlafaxine Pfizer 37,5 mg qui produisent leurs effets le 1er décembre 2012.

Bruxelles, le 17 janvier 2013.

Mme L. ONKELINX