17 JANVIER 2008. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35bis, § 1er, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer, et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer, et modifié par les lois des 22 décembre 2003 et 13 décembre 2006 et § 3, huitième alinéa, inséré par la loi du 22 décembre 2003;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, notamment les articles 37bis et 57 et les annexes Ier et II, tel qu'il a été modifié à ce jour;

Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises les 7 et 21 août 2007, les 4 et 25 septembre 2007 et les 9 et 23 octobre 2007;

Vu les propositions du secrétariat de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises les 23 et 25 octobre 2007;

Vu les avis émis par l'Inspecteur des Finances donnés les 16 et 29 août 2007, les 12, 24 et 28 septembre 2007 et les 1er, 3, 4, 12, 16, 25, 26, 29, 30 et 31 octobre 2007 et les 9 et 13 novembre 2007;

Vu les accords de Notre Ministre du Budget du 23 juillet 2007, du 31 août 2007, du 26 septembre 2007, des 8, 9, 18 et 19 octobre 2007 et des 8 et 16 novembre 2007;

Considérant qu'en ce qui concerne les spécialités RISPERDAL 1 mg, comprimés pelliculés 100 x 1 mg, RISPERDAL 2 mg, RISPERDAL 3 mg, RISPERDAL 4 mg, comprimés pelliculés 100 x 4 mg, RISPERDAL 6 mg, comprimés pelliculés 100 x 6 mg, RAMIPRIL EUROGENERICS 2,5 mg, RAMIPRIL EUROGENERICS 5 mg, RAMIPRIL EUROGENERICS 10 mg et SUBOXONE, Notre Ministre du Budget n'a pas marqué d'accord dans le délai de dix jours mentionné à l'article 35bis, § 15, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et qu'en application de cette disposition législative, les accords concernés sont par conséquent réputés avoir été donnés;

Vu les notifications aux demandeurs des 19, 28 et 29 novembre 2007;

Vu l'avis n° 43.917/1 du Conseil d'Etat, donné le 20 décembre 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.A l'annexe Ier de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes : 1° au chapitre Ier : a) les spécialités suivantes sont insérées :

Pour la consultation du tableau, voir image Art.2. A l'annexe II du même arrêté : - à la rubrique I.9., est ajouté un point 17 libellé comme suit : « L'acide acétylsalicylique. - Groupe de remboursement : B-293 ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 17 janvier2008.

Mme L. ONKELINX