17 JANVIER 2008. - Arrêté ministériel relatif au stage de certains agents civils du département d'état-major renseignement et sécurité

Le Ministre de la Défense, Vu l'arrêté royal du 7 juillet 2003 portant le statut de certains agents civils du département d'état-major renseignement et sécurité, notamment l'article 21;

Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 1970 fixant les principes généraux régissant le stage des agents civils du service de sécurité militaire ainsi que les matières à enseigner au cours de ce stage, modifié par l'arrêté ministériel du 28 avril 1988;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 23 avril 2007;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 13 juin 2007;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 septembre 2007;

Vu le protocole du Comité de secteur XIV, clôturé le 9 novembre 2007;

Vu l'avis 43.874/4 du Conseil d'Etat, donné le 19 décembre 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux agents civils du département d'état-major renseignement et sécurité visés à l'article 1er, alinéa 1er, 1° et 2°, de l'arrêté royal du 7 juillet 2003 portant le statut de certains agents civils du département d'état-major renseignement et sécurité, admis au stage en vue de leur nomination au grade auquel ils se sont portés candidats.

Art. 2.Le stage des agents visés par le présent arrêté vise les objectifs suivants : 1° vérifier si le stagiaire dispose des aptitudes et des capacités requises pour exercer la fonction pour laquelle il a été recruté;2° permettre au stagiaire de suivre les cours et formations afin d'acquérir les compétences communes aux agents civils visés à l'article 1er;3° dispenser au stagiaire la formation spécifique, théorique et pratique, nécessaire à l'exercice de sa fonction.

Art. 3.Le stagiaire est tenu de participer aux cours et aux activités organisés dans le cadre du stage.

L'autorité hiérarchique est tenue de donner la possibilité au stagiaire de participer aux cours et activités visés à l'alinéa 1er.

Art. 4.Le stage comprend une partie commune et une partie spécifique.

Les matières enseignées durant la partie commune sont : 1° la sensibilisation à la menace et à la sécurité;2° les missions et la structure générale du ministère de la Défense et des Forces armées, les attributions de certaines autorités et les missions générales;3° l'organisation et les missions du département d'état-major renseignement et sécurité;4° la réglementation applicable aux agents civils du département d'état-major renseignement et sécurité;5° la formation militaire de base;6° l'organisation et les missions des autres organismes de sécurité en Belgique;7° les modalités de la collaboration entre le département d'état-major renseignement et sécurité et les autres organismes de sécurité;8° la législation relative au département d'état-major renseignement et sécurité et en rapport avec celui-ci;9° des éléments légaux et réglementaires;10° l'organisation et les missions des principaux services de renseignement et de sécurité étrangers;11° des éléments comportementaux et relationnels. Les matières enseignées durant la partie spécifique sont : 1° pour les commissaires analystes : a) l'organisation et les missions détaillées de la division renseignement;b) la rédaction de rapports et d'analyses;c) le vocabulaire technique lié à la mission du renseignement;d) l'étude des techniques telles que la conduite de véhicules automoteurs, la contre-surveillance, le tir, les techniques d'autodéfense, l'interview;e) un entraînement physique de base;2° pour les commissaires et inspecteurs : a) l'organisation et missions détaillées de la division renseignement de sécurité;b) la rédaction de rapports et d'analyses;c) le vocabulaire technique lié à la mission du renseignement et du contre-renseignement;d) les généralités sur l'espionnage, le terrorisme, le sabotage, la subversion, les extrémismes, les phénomènes sectaires nuisibles, la désinformation et la contre-ingérence;e) les méthodes de travail comme les enquêtes, la surveillance, la contre-surveillance, les fouilles, l'interview;f) l'étude des techniques telles que la conduite de véhicules automoteurs, la photographie, la vidéo, le tir, les techniques d'autodéfense;g) un entraînement physique spécifique.

Art. 5.Les rapports trimestriels et le rapport final du stage visés à l'article 24 de l'arrêté royal du 7 juillet 2003 portant le statut de certains agents civils du département d'état-major renseignement et sécurité, sont établis selon les modèles en annexe 1re et 2 au présent arrêté.

Art. 6.L'arrêté ministériel du 23 juin 1970 fixant les principes généraux régissant le stage des agents civils du service de sécurité militaire ainsi que les matières à enseigner au cours du stage, modifié par l'arrêté ministériel du 28 avril 1988, est abrogé.

Bruxelles, le 17 janvier 2008.

P. DE CREM

Annexe 1re à l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 relatif au stage de certains agents civils du département d'état-major renseignement et sécurité MINISTERE DE LA DEFENSE Département d'état-major renseignement et sécurité (ACOS IS) Rapport trimestriel sur la manière de servir des stagiaires NOM et prénom de l'agent : . . . . . .

Grade : . . . . . .

Date d'entrée en fonction : . . . . . .

Division : . . . . .

Interruption de service : . . . . . . (période-motifs) . . . . . .

Rapport des mois de : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Date : Signature du supérieur hiérarchique : Appréciation du chef de Division : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Date : Signature : Visa de l'agent : Pris connaissance le

Remarques : 1. Ce rapport doit être précis et porter sur tous les éléments relatifs à la manière de servir.Il s'inspirera notamment des points suivants : instruction administrative et opérationnelle ; intelligence du service ; activité et rendement ; ordre, méthode, précision ; tenue, éducation, discipline ; sens des responsabilités et de l'initiative ; sens du commandement (niveau A). 2. Article 24, alinéa 3, de l'arrêté royal du 7 juillet 2003 portant le statut de certains agents civils du département d'état-major renseignement et sécurité : « Chaque rapport est communiqué au stagiaire à l'occasion d'un entretien personnel avec le supérieur hiérarchique.Celui-ci [= le stagiaire, NDLR] y joint éventuellement ses observations. Le rapport et les remarques sont versés au dossier personnel du stagiaire ».

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 relatif au stage de certains agents civils du département d'état-major renseignement et sécurité.

P. DE CREM

Annexe 2 à l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 relatif au stage de certains agents civils du département d'état-major renseignement et sécurité MINISTERE DE LA DEFENSE Département d'état-major renseignement et sécurité (ACOS IS) Rapport final sur la manière de servir des stagiaires NOM et Prénom de l'agent : . . . . . . - Grade : . . . . . . - Date d'entrée en fonction : . . . . . .

Division : . . . . .

Interruption de service : . . . . . . (période-motifs) . . . . . .

Résumé succinct des rapports trimestriels : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (1) La copie porte : "Rapport final du stage.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . " Date : Signature du commissaire en chef (adjoint) : Visa de l'agent : Pris connaissance le :

Remarques : 1. Ce rapport doit être précis et porter sur tous les éléments relatifs à la manière de servir.Il s'inspirera notamment des points suivants : instruction administrative et opérationnelle ; intelligence du service ; activité et rendement ; ordre, méthode, précision ; tenue, éducation, discipline ; sens des responsabilités et de l'initiative ; sens du commandement (niveau A). 2. Article 24, alinéa 3, de l'arrêté royal du 7 juillet 2003 portant le statut de certains agents civils du département d'état-major renseignement et sécurité : « Chaque rapport est communiqué au stagiaire à l'occasion d'un entretien personnel avec le supérieur hiérarchique.Celui-ci [= le stagiaire, NDLR] y joint éventuellement ses observations. Le rapport et les remarques sont versés au dossier personnel du stagiaire ».

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 relatif au stage de certains agents civils du département d'état-major renseignement et sécurité.

P. DE CREM