17 FEVRIER 2022. - Arrêté ministériel portant approbation de la proposition de listes des utilisateurs significatifs de réseau de haute priorité dans le cadre du plan de défense et de reconstitution du réseau

La Ministre de l'Energie, Vu la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, l'article 11, alinéa 1er ;

Vu l'arrêté royal du 22 avril 2019 établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l'électricité et l'accès à celui-ci, l'article 259 ;

Vu la proposition de listes d'utilisateurs significatifs de réseau de haute priorité dans le cadre du plan de défense du réseau et plan de reconstitution du réseau d'Elia Transmission Belgium SA du 24 novembre 2021 ;

Vu l'avis de la Direction générale Centre de Crise du Service public fédéral Intérieur, donné le 21 décembre 2021 ;

Vu l'avis de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz référencé (A)2330, donné le 21 janvier 2022 ;

Vu la demande de concertation adressée à la Ministre de l'Intérieur et au Ministre de l'Economie, datée respectivement des 13 et 15 décembre 2021, où la possibilité a été donnée de réagir jusqu'au 5 janvier 2022 inclus et où il a été communiqué que l'absence de réaction aura pour effet que la concertation devra être considérée comme complète ;

Considérant qu'aucune réaction n'a été communiquée avant le 5 janvier et qu'il a par conséquent été accepté que la concertation est considérée comme complète ;

Considérant que la Direction générale Centre de Crise du Service public fédéral Intérieur dispose dans son avis du 21 décembre 2021 qu'elle est d'accord quant aux listes à condition que les gestionnaires du réseau de distribution traitent encore un changement d'adresse du Centre pour l'Information et la Communication 101 et de la centrale d'urgence 112 de Liège, attendu que ces changements d'adresse n'ont été communiqués qu'après la proposition des listes d'utilisateurs significatifs de réseau de haute priorité dans le cadre du plan de défense et de reconstitution du réseau d'Elia Transmission Belgium SA du 24 novembre 2021 ;

Considérant les articles 4, 11, 12, 23, 24, 50 et 51 du règlement (UE) 2017/2196 de la Commission du 24 novembre 2017 établissant un code de réseau sur l'état d'urgence et la reconstitution du réseau électrique ;

Considérant l'arrêté ministériel du 18 mai 2021 portant approbation de la proposition de listes des utilisateurs significatifs de réseau de haute priorité dans le cadre du plan de défense et de reconstitution du réseau, Arrête :

Article 1er.La proposition de liste des utilisateurs significatifs de réseau de haute priorité dans le cadre du plan de défense du réseau et les modalités y associées et de la proposition de liste des utilisateurs significatifs de réseau de haute priorité dans le cadre du plan de reconstitution du réseau et les modalités y associées sont approuvées.

Le changement d'adresse du Centre pour l'Information et la Communication 101 et de la centrale d'urgence 112 de Liège, communiqué après l'introduction des listes par le gestionnaire de réseau, est traité par les gestionnaires du réseau de distribution et est présumé faire partie de la liste visée à l'alinéa 1er.

Art. 2.Une expédition certifiée conforme du présent arrêté est adressée à Elia Transmission Belgium SA et à la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz.

Bruxelles, le 17 février 2022.

T. VAN DER STRAETEN