REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

17 FEVRIER 2021. - Arrêté ministériel portant délégations de compètence, de signature aux fonctionnaires dirigeants de Bruxelles fonction publique

Le Ministre de la fonction publique, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois des 8 août 1988, 12 et 16 janvier 1989, 5 mai et 16 juillet 1993, 28 décembre 1994, 5 avril 1995, 25 mars 1996, 4 décembre 1996, 8 février, 19 mars et 4 mai 1999, 21 mars 2000, 13 juillet 2001, 22 janvier et 29 avril 2002, 5 mai 2003, 10 juillet 2003 et 12 août 2003, 2 mars, 16 mars, 25 avril et 13 septembre 2004, 27 mars 2006, 19 juillet 2012, 26 décembre 2013, 6 janvier 2014, 30 juillet et 14 octobre 2018, l'article 87, § 1er;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par les lois des 9 mai 1989, 5 mai et 16 juillet 1993, 5 avril 1995, 4 décembre 1996, 4 mai 1999, 13 juillet 2001, 22 janvier 2002, 5 mai et 10 juillet 2003, 2 et 16 mars 2004, 25 avril 2004, 27 mars 2006, 19 juillet 2012, 6 janvier 2014 et 14 octobre 2018, et par les ordonnances spéciales des 4 juin 2015, 20 juillet 2016 et 19 avril 2018, l'article 40 § 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 juillet 2017 portant création de Bruxelles Fonction Publique, les articles 2, 3, 4, 6 et 7;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 relatif à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des services publics régionaux de Bruxelles;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale du 12 novembre 2020 portant délégation de compétences, de signatures et délégation d'ordonnateurs au sein des services du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu le test d'égalité des chances du 4 janvier 2021 exécuté en application de l'article 2 de l' ordonnance du 4 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/10/2018 pub. 18/10/2018 numac 2018031953 source region de bruxelles-capitale Ordonnance tendant à l'introduction du test d'égalité des chances fermer tendant à l'introduction du test égalité des chances;

Vu l'avis n° 68.673/4 du Conseil d'Etat donné le 10 février 2021 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête : CHAPITRE 1er. - Généralités et Définitions

Article 1er.Généralités Le présent Arrêté Ministériel a pour objet de régler la délégation de compétence du Ministre de la fonction publique au sein du service public régional fonction publique vers les fonctionnaires dirigeants de Bruxelles Fonction publique dans le cadre de la gestion quotidienne de Bruxelles Fonction publique et, de l'exécution des missions spécifiques à Bruxelles Fonction Publique;

Art. 2.Définitions Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° ) Arrêté portant le statut des agents des Services publics régionaux de Bruxelles : l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des services publics régionaux de Bruxelles ainsi que toutes les dispositions qui les modifieraient ou les remplaceraient;2° ) Arrêté relatif au personnel contractuel des Services publics régionaux de Bruxelles : l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2018 relatif à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des services publics régionaux de Bruxelles ainsi que toutes les dispositions qui les modifieraient ou les remplaceraient;3° ) Bruxelles Fonction Publique : Service Public Régional Bruxelles Fonction publique créé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 juillet 2017 portant création de Bruxelles Fonction Publique;4° ) Conseil de direction : le conseil de direction de Bruxelles Fonction Publique : 5° ) Fonctionnaire dirigeant : le directeur général (A5) et le directeur général adjoint (A4+) de Bruxelles Fonction publique;6° ) Gouvernement : le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;7° ) Ministre : le Ministre chargé de la Fonction Publique de la Région de Bruxelles-Capitale; CHAPITRE 2. - Délégations en matière de gestion du personnel de Bruxelles Fonction Publique

Art. 3.Sans préjudice des délégations accordées par le Gouvernement au Ministre et, dans le respect des dispositions fixées dans l'arrêté portant le statut des agents des Services publics régionaux de Bruxelles ainsi que dans l'arrêté relatif au personnel contractuel des Services publics régionaux de Bruxelles, les fonctionnaires dirigeants de Bruxelles Fonction Publique reçoivent délégation pour adopter tout acte juridique individuel lié à la gestion du personnel occupé au sein du Service Public Régional Bruxelles Fonction Publique.

Parmi les actes juridiques sont notamment visés : 1° La décision de placer un agent en non-activité;2° La mise en disponibilité par retrait d'emploi ou dans l'intérêt du service ou la non-activité;3° le remboursement de frais de séjour;4° la signature de la correspondance adressée à Bruxelles Fonction Publique qu'elle ait ou non trait à des matières expressément déléguées;5° l'octroi de fonctions supérieures aux grades de rang B2, C2 et D2;6° la déclaration de vacances d'emplois des niveaux;7° les décisions de mutations volontaires;8° l'agrément d'un membre du personnel en qualité de délégué permanent syndical conformément aux articles 73 et suivants de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités;9° la reconnaissance des services accomplis dans le secteur privé ou en tant qu'indépendant dès lors que ces services constituent une expérience particulièrement utile pour la fonction pour laquelle le membre du personnel a été recruté. CHAPITRE 3. - Délégations en matière d'exécution des missions spécifiques de Bruxelles Fonction Publique

Art. 4.Les fonctionnaires dirigeants de Bruxelles Fonction Publique reçoivent délégation pour exécuter les missions visées à l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 juillet 2017 portant création de Bruxelles Fonction Publique, en ce compris, la conclusion des accords de collaboration relatifs aux missions de Bruxelles Fonction Publique avec les services visés à l'article 3, § 1er, alinéa 3 du même arrêté, pour autant que le Ministre en ait été préalablement informé par écrit; CHAPITRE 4. - Dispositions en matière de signature conjointe

Art. 5.Sans préjudice des règles fixées par l'arrêté portant le statut des agents des Services publics régionaux de Bruxelles ainsi que par l'arrêté relatif au personnel contractuel des Services publics régionaux de Bruxelles, la signature conjointe des fonctionnaires dirigeants de Bruxelles Fonction Publique n'est requise que si les compétences déléguées doivent être exercées conjointement. C'est ainsi le cas pour : 1° L'exécution du budget de Bruxelles Fonction Publique, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur;2° La prise de mesures utiles au bon fonctionnement de Bruxelles Fonction Publique non prévues par les réglementations en vigueur;3° l'exécution des demandes du Ministre dans le cadre de ses attributions;4° la conclusion des accords de collaboration avec d'autres organismes, sociétés ou associations. CHAPITRE 5. - Subdélégation de compétence

Art. 6.§ . 1er. Toute subdélégation repose sur un acte écrit et préalable.

Pour être valablement formé, l'acte de subdélégation indique : 1° la date à laquelle il est établi;2° la compétence qui en fait l'objet et sa base légale ou réglementaire;3° la base réglementaire autorisant la subdélégation;4° l'identité, la fonction et le rang de l'autorité délégataire et du subdélégataire;5° le cas échéant, si l'autorité délégataire l'estime opportun, l'identité, la fonction et le rang du ou des suppléant(s) désigné(s) pour exercer la compétence déléguée en cas d'absence ou d'empêchement du subdélégataire; § 2. Il contient, en outre, la signature de l'autorité délégataire et du ou des subdélégataire(s). § 3. L'entrée en vigueur de cet acte ne peut être antérieure à sa date d'établissement.

Bruxelles, le 17 février 2021.

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget de la Fonction publique, de la Promotion du Multilinguisme et de l'Image de Bruxelles, S. GATZ .