17 FEVRIER 2009. - Arrêté ministériel octroyant un subside complémentaire aux centres universitaires et interuniversitaire de médecine générale pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Vu la loi du 13 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/01/2009 pub. 19/01/2009 numac 2008003480 source service public federal finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2009 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009, le budget 25, article 52/13.33.00;

Vu l'arrêté royal du 20 décembre 1984 accordant un subside aux centres universitaires et interuniversitaire de médecine générale;

Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 1984 agréant les centres universitaires et interuniversitaire de médecine générale en vue de l'octroi d'un subside;

Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 1997 déterminant les critères de l'agrément des maîtres de stage en médecine générale, modifié par l'arrêté ministériel du 13 juillet 2001;

Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 janvier 2009, Arrête :

Article 1er.Le subside qui peut être accordé aux centres universitaires et interuniversitaire de médecine générale pour l'organisation de séminaires et pour l'encadrement scientifique, didactique et pédagogique des maîtres de stage et des experts, tel que prévu dans l'arrêté ministériel du 26 novembre 1997 déterminant les critères de l'agrément des maîtres de stage en médecine générale, est fixé à euro 195.000 au maximum pour l'année 2009.

La répartition et le règlement de ce subside sont repris en annexe.

Art. 2.Le Président du Comité de Direction du Service publique fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2009.

Bruxelles, le 17 février 2009.

Mme L. ONKELINX

Subside 2009, répartition, règlement Annexe

Répartition

Subside total

Avance

Solde

ICHO

euro 110.037,82

euro 88.030,26

euro 22.007,56

ULB

euro 22.518,91

euro 18.015,13

euro 4.503,78

ULG

euro 20.355,52

euro 16.284,42

euro 4.071,10

UCL

euro 42.087,75

euro 33.670,20

euro 8.417,55

Règlement : L'avance sera versée à la date de notification du présent arrêté.

Afin de mettre l'administration en mesure d'ordonnancer le solde du subside repris ci-dessus, un dossier justificatif est nécessaire, composé comme suit : -De factures ou de pièces justificatives (fiches de traitement avec l'identité du bénéficiaire,...) en exemplaire original pour le montant du subside total et ayant trait à des frais encourus, en 2009 (du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009), par votre organisme, lors de l'action évoquée dans l'arrêté. Seront pris en considération, les frais de fonctionnement et de personnel, générés par l'activité subsidiée, notamment les salaires, les indemnités de déplacement, les petits frais de bureau (téléphone, correspondance,...) ou de fournitures (ayant un rapport direct avec l'action encouragée). Les frais d'investissement et de remboursement d'emprunt ne seront pas pris en considération. Ces documents vous seront restitués après clôture de votre dossier. - D'une note de créance libellée pour le solde 2009 (mentionnant les coordonnées du bénéficiaire ainsi que son numéro de compte bancaire). - D'un récapitulatif des frais exposés. - D'une brève explication quant à l'utilisation du subside octroyé (programme des activités scientifiques, didactiques ou pédagogiques auxquelles ont pu participer les maîtres de stage ou des séminaires auxquels ont participé les candidats médecins généralistes, nombre de participants...).

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 17 février 2009,octroyant un subside complémentaire aux centres universitaires et interuniversitaire de médecine générale.

Bruxelles, le 17 février 2009.

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX