17 DECEMBRE 2020. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 novembre 2017 relatif à l'aide complémentaire à l'investissement dans la transformation et la commercialisation des produits agricoles ou le développement de produits agricoles, ainsi qu'à l'investissement pour les entreprises du secteur de la première transformation du bois

Le Ministre de l'Agriculture, Vu le Règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le Règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil ;

Vu le Règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement ; rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ;

Vu le Règlement délégué (UE) n° 807/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le Règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et introduisant des dispositions transitoires ;

Vu le Règlement n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

Vu le Règlement d'exécution (UE) n° 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d'application du Règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ;

Vu le Règlement (UE) n° 1310/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), modifiant le Règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les ressources et leur répartition pour l'exercice 2014 et modifiant le Règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ainsi que les Règlements (UE) n° 1307/2013, (UE) n° 1306/2013 et (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leur application au cours de l'exercice 2014 ;

Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.4, D.242, D.243, D.245 et D.246, § 1 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015 relatif aux aides au développement et à l'investissement dans le secteur agricole, l'article 58, § 1ier, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 février 2017 et modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2018 ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 novembre 2017 relatif à l'aide complémentaire à l'investissement dans la transformation et la commercialisation des produits agricoles ou le développement de produits agricoles, ainsi qu'à l'investissement pour les entreprises du secteur de la première transformation du bois ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 31 juillet 2020 ;

Vu l'avis du Comité de suivi, donné le 3 juin 2020 ;

Vu l'avis 67.942/4 du Conseil d'Etat, donné le 16 septembre 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant le Programme Wallon du développement Rural 2014-2020 ;

Considérant la décision d'approbation du Gouvernement en séance du 18 juin 2020 sur les nouveaux critères de sélection pour la mesure 8.6 relative au Programme wallon du développement rural 2014-2020 ;

Considérant l'accord du Comité de suivi du 3 juin 2020, conformément à l'article 58, § 1, alinéa 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015 ;

Considérant qu'il y lieu de fournir une base légale à cette décision et d'adapter l'arrêté ministériel du 27 novembre 2017 au regard des mesures adoptées dans le cadre du Programme wallon du développement Rural 2014-2020, Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté ministériel du 27 novembre 2017 relatif à l'aide complémentaire à l'investissement dans la transformation et la commercialisation des produits agricoles ou le développement de produits agricoles, ainsi qu'à l'investissement pour les entreprises du secteur de la première transformation du bois, est complété par un 4° rédigé comme suit : « NACE-BEL : Nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne conformément au Règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 ».

Art. 2.Dans l'article 3 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 : « Pour être admis à l'aide, les demandeurs doivent disposer d'au moins un des codes NACE repris à l'annexe 3 » ;2° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : « Dans la limite des crédits budgétaires disponibles, la cotation attribuée au demandeur d'aide atteint cinq points pour être sélectionnée dans le cadre d'une demande d'aide complémentaire à l'investissement dans la transformation et la commercialisation des produits agricoles. Dans la limite des crédits budgétaires disponibles, la cotation attribuée au demandeur d'aide atteint huit points pour être sélectionnée dans le cadre d'une demande d'aide complémentaire à l'investissement pour les entreprises de la première transformation du bois. ».

Art. 3.Dans l'article 6, paragraphe 2, alinéa 1ier du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° Les 4° et 5° sont remplacés par ce qui suit : « 4° la valorisation des sous-produits de bois pour produire de l'énergie renouvelable » ; « 5° la protection de l'environnement : utilisation d'huile biodégradable, diminution de la pression au sol et autres » ; 2° Le 6° est abrogé.

Art. 4.L'article 6, paragraphe 2, du même arrêté, est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Les points attribués aux critères « protection de l'environnement » présents dans l'annexe 2 sont cumulables entre eux ».

Art. 5.Dans l'article 6, paragraphe 3 du même arrêté, à l'alinéa 1er, les mots « et du paragraphe 2,6° » sont abrogés.

Art. 6.Dans le même arrêté, il est inséré un article 6/2 rédigé comme suit : « Les activités admises pour la transformation et la commercialisation des produits agricoles ou le développement de produits agricoles, ainsi qu'à l'investissement pour les entreprises du secteur de la première transformation du bois sont reprises à l'annexe 3. ».

Art. 7.Dans le même arrêté, l'annexe 2 est remplacée par ce qui suit : « Points attribués aux critères de sélection dans le cadre de l'aide complémentaire à l'investissement pour les entreprises du secteur de la première transformation du bois.

Critères de sélection

Points attribués aux critères

Personnel occupé :

Oui Non

3 0

Localisation :

Zone rurale Zone semi rurale Zone non rurale

3 2 0

Création d'activité :

Oui Non

3 0

Valorisation des sous-produits de bois pour produire de l'énergie renouvelable :

Oui Non

3 0

Protection de l'environnement :

0 à 9

Utilisation d'huile biodégradable Diminution de la Pression au sol Autres (faible émission en CO2) Non

3 3 3 0

».

Art. 8.Dans le même arrêté, il est inséré une annexe 3 rédigée comme suit : « L'annexe 3 prévoit la grille contenant les codes de nomenclature d'activités européennes (NACE-BEL) admis à l'aide.

N3. Les codes de nomenclature d'activités européennes admis à l'aide : N.3.1. Mesure 4.2 : aides complémentaires à l'investissement dans la transformation et commercialisation des produits agricoles ou le développement de produits agricoles.

01.630

Traitement primaire des récoltes

10.110

Transformation et conservation de la viande de boucherie à l'exclusion de la viande de volaille

10.120

Transformation et conservation de la viande de volaille

10.130

Préparation de produits à base de viande de volaille

10.311

Transformation et conservation de pommes de terre, sauf fabrication de préparations surgelés à base de pommes de terre

10.312

Fabrication de préparations surgelées à base de pommes de terre

10.320

Préparation de jus de fruits et de légumes

10.391

Transformation et conservation de légumes, sauf fabrication de légumes surgelés La préparation d'aliments préparés périssables à base de légumes : légumes pelés et coupés, salades et salades mélangées, emballées

10.392

Transformation et conservation de fruits, sauf fabrication de fruits surgelés La préparation d'aliments périssables à base de fruits : salade de fruits, emballées

10.393

Fabrication de légumes et de fruits surgelés

10.410

Fabrication d'huiles et de graisses

10.510

Exploitation laitières et fabrication de fromage

10.610

Travail des grains

10.620

Fabrication de produits amylacés

10.810

Fabrication de sucre

10.840

Fabrication de condiments et d'assaisonnements

10.850

Fabrication de plats préparés (sauf les plats à base de pâtes et les pizzas qui bénéficient de la mesure 6.4b)

10.860

Fabrication d'aliments homogénéisés et diététiques

10.890

Fabrication d'autres produits alimentaires n.c.a

10.910

Fabrication d'aliments pour les animaux de ferme

11.020

Production de vin(de raisin)

11.030

Fabrication de cidre et de vins d'autres fruits

11.040

Production d'autres boissons fermentées non distillées

11.060

Fabrication de malt

13.100

Fabrication de fibres textiles et filature

82.920

Activités de conditionnement

N.3.2. Mesure 8.6 : aides complémentaires à l'investissement pour les entreprises du secteur de la première transformation du bois.

02.200

Exploitation forestière

16.100

Fabrication de plaquettes de bois pour l'énergie renouvelable (reprise sous l'intitulé sciage et rabotage du bois)

16.291

Fabrication de pellets (fabrication d'objet divers en bois)

02.400

Valorisation des déchets forestiers (reprise sous l'intitulé Service de soutien à l'exploitation forestière)

Les entreprises qui ont le code NACE-BEL 02.200 sont admises à l'aide.

Lorsqu'une entreprise avec le code 02.200 dispose aussi d'un code 16.100, 16.291 ou 02.400, le(s) investissement(s) lié(s) à la valorisation des sous-produits ou des déchets de bois pour la production d'énergie renouvelable sont admis à l'aide. » Namur, le 17 décembre 2020.

W. BORSUS