publié le 17 février 2016
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 10 de la division organique 09 et le programme 02 de la division organique 33 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2016200681
- pub.
- 17/02/2016
- prom.
- 17/12/2015
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
17 DECEMBRE 2015. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 10 de la division organique 09 et le programme 02 de la division organique 33 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015
Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique, Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, l'article 26;
Vu le décret du 11 décembre 2014 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015, l'article 39;
Vu le décret du 16 juillet 2015 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 décembre 2015;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 41.10, 41.11, 41.13, 41.14 et 41.15 du programme 10 de la division organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015, afin de financer des mesures du Plan Marshall mises en oeuvre à l'intervention de l'AWEx, Arrêtent :
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 4.000 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 4.000 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 33 au programme 10 de la division organique 09.
Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 10 de la division organique 09 et du programme 02 de la division organique 33 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)
Article de base
Crédit initial Après le 1er feuilleton d'ajustement et arrêté de transfert
Transfert
Crédit ajusté
CE
CL
CE
CL
CE
CL
DO 33 01.01.02
4.000
4.000
- 4.000
- 4.000
0
0
DO 09 41.10.10
0
0
+ 1.045
+ 1.045
1.045
1.045
DO 09 41.11.10
0
0
+ 400
+ 400
400
400
DO 09 41.13.10
0
0
+ 255
+ 255
255
255
DO 09 41.14.10
0
0
+ 500
+ 500
500
500
DO 09 41.15.10
0
0
+ 1.800
+ 1.800
1.800
1.800
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Art. 4.Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 17 décembre 2015.
J.-Cl. MARCOURT C. LACROIX